Vertaling van "restrictions aux investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

investissement corporel | investissement en capital fixe | investissement fixe | investissement immobilisé
fixed investment | investments in fixed capital

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent, sous certaines conditions, maintenir des restrictions aux investissements provenant de pays tiers.
Member States may, under certain conditions, maintain restrictions on investments from countries outside the EU.

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités essentielles, telles que les services de transport du gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés, et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises, ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.
In addition, to be effective, restrictions on investment in the Iranian oil and gas sector should cover certain key activities, such as bulk gas transmission services for the purpose of transit or delivery to directly interconnected grids, and, for the same reason, should apply to joint ventures as well as other forms of associations and cooperation with Iran in the sector of the transmission of natural gas.

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the Union and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.
In addition, to be effective, restrictions on investment in the Iranian oil and gas sector should cover certain key activities, such as bulk gas transmission services for the purpose of transit or delivery to directly interconnected grids, and, for the same reason, should apply to joint ventures as well as other forms of associations and cooperation with Iran in the sector of the transmission of natural gas.

Ces moyens financiers sont protégés contre le risque de perte par des restrictions d'investissement analogues à celles qui s'appliquent aux établissements de monnaie électronique en vertu de l'article 7 de la directive 2009/110/CE [10] et aux OPCVM en vertu de l'article 52 de la directive 2009/65/CE [11], compte tenu de la double nécessité de limiter encore plus les risques et d'assurer une liquidité plus importante.
These financial means are safeguarded against potential losses by restrictions on investment similar to those for electronic money institutions under Article 7 of Directive 2009/110/EC [10] and UCITS under Article 52 of Directive 2009/64/EC [11], taking into account the need for lower risk and higher liquidity.

Répondant au Parlement européen qui l'invitait en mars 2001 à présenter une proposition de directive concernant les restrictions aux investissements transfrontaliers, la Commission a expliqué que, lorsqu'elle remplissait son rôle de gardienne des traités, elle n'était pas habilitée à se soustraire à l'exercice de ses compétences en matière de législation secondaire.
In response to the European Parliament's March 2001 request for a proposal for a Directive on cross-border investment restrictions, the Commission undertook to explain to the Parliament that the Commission, when acting as guardian of the EC Treaty, was not entitled to derogate such powers to secondary legislation.

La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie
Commission confirms need to tackle cross-border investment restrictions and energy market distortions

La Commission renvoie le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour restrictions aux investissements étrangers
The Commission refers Portugal to the European Court of Justice over restrictions on foreigners investments

considérant que la Communauté s'efforce de réaliser, dans la plus large mesure possible, l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, et notamment la suppression de toute restriction aux investissements directs, y compris les investissements immobiliers, à l'établissement, à la prestation de services financiers ou à l'admission de titres sur les marchés des capitaux;
Whereas the Community endeavours to achieve to the greatest extent possible the objective of free movement of capital between Member States and third countries, including the removal of any restrictions on direct investment - including investment in real estate - establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets;