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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Ou bien
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Relâchement des restrictions
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Une autre solution consiste à
à défaut

Traduction de «restrictions aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'internet favorise aussi le pluralisme dans les médias puisqu'il donne accès à une grande diversité de sources et de points de vue mais permet aussi à des individus qui n'en auraient peut-être pas les moyens autrement de s'exprimer ouvertement et sans restrictions.

The internet is also a driver of greater pluralism in the media, giving both access to a wider range of sources and points of view as well as the means for individuals – who might otherwise be denied the opportunity – to express themselves fully and openly.


3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2. à 3.5., seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) n° 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés.

3.1. Without prejudice to Sections 1. and 2. and to specific prohibitions and restrictions provided for in points 3.2 to 3.5, only oenological practices, processes and treatments, including the restrictions provided for in Article 80 and 83(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, and in Article 3, Articles 5 to 9 and Articles 11 to 14 of Regulation (EC) No 606/2009, and in the Annexes to those Regulations, used before 1 August 2010, shall be permitted.


L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public; lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.

The goal is also to collect further evidence on the nature of these restrictions and their impact on businesses, especially SMEs and startups, and public sector organisations. Launch, where needed and appropriate, enforcement actions and, if necessary, take further initiatives to address unjustified or disproportionate data location restrictions.


14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenu ...[+++]

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are propo ...[+++]


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1. estime que l'Europe se trouve face à des défis, mais aussi à d'importantes possibilités en ce qui concerne les matières premières; souligne que l'Union a aujourd'hui l'occasion, en cette période d'augmentation de la demande en matières premières, de récolter des bénéfices en renforçant l'offre des matières premières ainsi que l'efficacité, tout en satisfaisant aux besoins de l'industrie européenne et du secteur des matières premières; souligne que la disponibilité des matières premières, l'accès équitable à celles-ci et des prix stables et prévisibles sont autant d'éléments fondamentaux pour le potentiel de développement, la compéti ...[+++]

1. Believes that Europe faces both challenges and great opportunities with regard to RM; underlines that the EU now, as demand for RM surges globally, has the chance of reaping benefits by strengthening RM supply and efficiency while satisfying the needs of EU industries and the RM sector; emphasises that the availability of fair access to, and stable and predictable prices of, RM are of vital importance for the development potential, competitiveness, innovation and preservation of European industry; while restrictions in access and supply, particularly to CRM such as REE, as well as high price volatility, can hinder the competitivene ...[+++]


L'internet favorise aussi le pluralisme dans les médias puisqu'il donne accès à une grande diversité de sources et de points de vue mais permet aussi à des individus qui n'en auraient peut-être pas les moyens autrement de s'exprimer ouvertement et sans restrictions.

The internet is also a driver of greater pluralism in the media, giving both access to a wider range of sources and points of view as well as the means for individuals – who might otherwise be denied the opportunity – to express themselves fully and openly.


Je peux seulement répondre à cette déclaration que l’UE ne pratique pas de restrictions aussi lourdes à la liberté d’opinion, n’est pas confrontée à une guerre aussi terrible que celle de Tchétchénie, ne possède pas de pouvoir judiciaire aussi peu respectueux de l’État de droit que dans l’affaire Ioukos et n’accepte pas en son sein de conditions de détention aussi inhumaines que celles vécues par MM. Khodorkovsky et Lebedev. Les droits de l’homme sont universels et indivisibles, et ne doivent pas être méprisés.

All I can say to that is: in the EU we do not have such massive restrictions on freedom of opinion, as terrible a war as in Chechnya, a judiciary that disregards the rule of law as completely as in the Yukos case, or prison conditions as inhumane as those experienced by Mr Khodorkovsky and Mr Lebedev. Human rights are universal and indivisible and must not be disregarded.


Mais on ne saurait imposer des restrictions aussi considérables aux seuls pays européens quand la Chine, les États-Unis et bien d’autres augmentent massivement leurs rejets de CO2.

Such heavy restrictions cannot, however, be imposed on European countries alone, when China, the United States and a good many other countries are hugely increasing their CO2 emissions.


La Cour a précisé que les restrictions peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu. Elle a aussi statué que les restrictions fondées sur de tels motifs et sur la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre social doivent également être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris ...[+++]

The Court has specified that restrictions may be justified by imperative requirements in the general interest, such as consumer protection and the prevention of both fraud and incitement to squander on gaming. It has also ruled that restrictions based on such grounds and on the need to preserve public order must also be suitable for achieving those objectives, inasmuch as they must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner.


3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.

3. Without prejudice to Note 3.2 where a rule states that "materials of any heading" may be used, materials of the same heading as the product may also be used, subject, however, to any specific limitations which may also be contained in the rule.


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