Vertaling van "restrictions au principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Principes directeurs pour les notifications, les échanges d'informations, les consultations et la conciliation dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux
Guiding principles for notifications, exchanges of information, consultation and conciliation on restrictive business practices affecting international trade

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE contribuera à la promotion de l'AIZC à tous les échelons de l'administration en leur offrant un encadrement solide, par son adhésion sans restriction aux principes généraux d'une bonne gestion des zones côtières et par l'adoption d'une série d'incitations financières visant à favoriser la mise en oeuvre de ces principes.
The EU will promote ICZM at lower administrative levels by providing guidance, a clear endorsement for the general principles of good coastal zone management and financial incentives for their implementation.

La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.
The Court of Justice of the European Union has helped to clarify which restrictions on Single Market principles can be justified in the light of public policy objectives such as the protection of consumers and minors in the area of gambling.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties

22. souligne que, si l'on veut obtenir des résultats optimaux en matière de croissance durable et de développement sur le terrain, de solidarité et de cohésion, il faut donner priorité à l'amélioration des synergies entre tous les fonds du budget de l'Union qui ont un impact sur le développement économique et à l'adoption d'une approche intégrée entre les différents secteurs, ainsi qu'au développement de politiques axées sur les résultats et, le cas échéant, à l'utilisation de conditions restrictives, des principes «ne pas nuire» et «pollueur-payeur», de facteurs de réussite et d'indicateurs de performance et de résultats;
22. Stresses that in order to achieve optimal results for sustainable growth and development on the ground, solidarity and cohesion; priority should be given to the improvement of synergies between all funds of the EU budget that have an impact on economic development and to an integrated approach between different sectors, the development of result-oriented policies and, where appropriate, the use of conditionalities, the ‘do no harm’ and ‘polluter pays’ principles, success factors and performance and outcome indicators;

Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.
Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.

(e) en établissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires) et
(e) establishing, in a transparent procedure and in full compliance with the principles of democracy and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's essential interests (in particular public security, defence and military matters);

(e) définissant, à titre exceptionnel et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts publics de l'UE ainsi que la vie privée et l'intégrité des individus;
(e) establishing, on a purely exceptional basis and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's interests and the privacy and integrity of individual persons;

(e) en établissant, dans le plein respect des principes démocratiques et de l'état de droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires); et
(e) establishing, in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's essential interests (in particular public security, defence and military matters);

C'est pourquoi, Madame, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil a rédigé un document conceptuel sur les mesures restrictives intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives" et dans lequel il rappelle l'attention portée, je cite, "au respect intégral des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi qu'à la parfaite conformité avec les obligations qui nous incombent en vertu du droit international".
That is why, ladies and gentlemen, the Council has drafted a concept paper on restrictive measures, entitled ‘Basic principles on the use of restrictive measures’, which mentions the attention paid to, I quote ‘full respect of human rights and the rule of law [.] in full conformity with our obligations under international law’.