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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ainsi que de la partie 3
Analogue
Analogue chimique
Analogue de nucléoside
Analogue d’implant dentaire
Analogue nucléosidique
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Et de l’annexe 4
Fragment de restriction polymorphe
Laquelle concerne les compensations monétaires
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qui traite de la procédure d’examen des obligations
RFLP
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «restrictions analogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


analogue de nucléoside | analogue nucléosidique

nucleoside analog | nucleoside analogue


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share






restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

In order to maximise the impact of the measures set out in this Decision, the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for in this Decision.


Leo a fait allusion à quelques reprises aux restrictions que la loi provinciale impose à sa caisse en ce qui concerne la durée des prêts, le capital qu'une caisse de crédit doit conserver et à d'autres restrictions analogues.

Leo has made comments a few times about the provincial act restricting them in terms of the length of loans, the amount of capital a credit union has to keep, and these sorts of things.


Que penserait un membre de votre organisation qui exploite un supermarch? d?une restriction analogue?

How would a member of your organization who runs a supermarket feel about a similar sort of restriction?


Afin que les mesures visées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui y sont prévues.

In order to maximise the impact of the measures referred to in this Decision, the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for herein.


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Afin que les mesures visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

In order to maximise the impact of the measures referred to in Article 1(1) and (2), the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for in this Decision.


De manière générale, aucune taxe ni restriction analogue n'est appliquée aux véhicules de location temporairement importés par des touristes étrangers qui viennent aux Canada.

Rental vehicles temporarily imported by foreign tourists visiting Canada are generally not subject to any taxes or similar restrictions.


Pour que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

In order to maximise the impact of the measures set out in this Decision, the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those contained in this Decision.


Pour que les mesures arrêtées par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues.

In order to maximise the impact of the measures laid down in this Decision , the Union shall encourage third States to adopt similar restrictive measures.


Deuxièmement, l’article 8 prévoit une restriction analogue (subordination de l’exercice du droit de poursuite au consentement du procureur général) relativement aux droits et obligations fondés sur l’Accord ou un des accords connexes, sous réserve cependant de « la section B du chapitre huit de l’Accord [qui porte sur le règlement des différends entre un investisseur et la partie hôte] ainsi que de la partie 3 [qui traite de la procédure d’examen des obligations] et de l’annexe 4 [laquelle concerne les compensations monétaires] de l’Accord de coopération dans le domaine du travail ».

Second, the clause provides a similar limitation (i.e., no right of action without the consent of the Attorney General) with regard to the enforcement or determination of any right or obligation under the Agreement or the related agreements. This second principle is, however, subject to “Section B of Chapter Eight of the Agreement [which deals with the settlement of disputes between an investor and the Host Party] and Part Three [which deals with procedures for the review of obligations] and Annex 4 [which deals with monetary assessments] of the Agreement on Labour Cooperation”.


Le groupe spécial a également conseillé à l'Ontario de ne pas adopter d'autres mesures commerciales restrictives analogues à celles de la LPOC.

The panel also advised Ontario not to replicate the trade restrictions in the EOPA.


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