Traduction de «restrictions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures peuvent comprendre le recours à des objectifs nationaux de réduction, le maintien ou la mise en place d'instruments économiques, ainsi que des restrictions à la commercialisation par dérogation à l'article 18, à condition que ces restrictions aient un caractère proportionné et non discriminatoire.
Those measures may include the use of national reduction targets, maintaining or introducing economic instruments as well as marketing restrictions in derogation from Article 18, provided that these restrictions are proportionate and non-discriminatory.

1. Lorsque les conditions de placement sous le régime concerné sont réunies et pour autant que les éventuelles restrictions aient été appliquées et que les marchandises ne fassent pas l'objet de mesures de prohibition, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérification.
1. Where the conditions for placing the goods under the procedure concerned are fulfilled and provided that any restriction has been applied and the goods are not subject to any prohibition, the customs authorities shall release the goods as soon as the particulars in the customs declaration have been verified or are accepted without verification.

a) jusqu’à ce que les mesures de lutte appropriées au vu de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), à l’origine de l’application des restrictions aient été exécutées;
(a) the disease control measures, appropriate to the listed disease referred to in Article 8(1)(a) for which the restrictions were applied have been carried out;

1. Sans préjudice de l’article 117, lorsque les conditions de placement sous le régime concerné sont réunies et pour autant que les éventuelles restrictions aient été appliquées et que les marchandises ne fassent pas l’objet de mesures d’interdiction, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérification.
1. Without prejudice to Article 117, where the conditions for placing the goods under the procedure concerned are fulfilled and provided that any restriction has been applied and the goods are not subject to any prohibition, the customs authorities shall release the goods as soon as the particulars in the customs declaration have been verified or are accepted without verification.

3. Jusqu'au .*, un État membre peut maintenir des restrictions existantes ou des restrictions plus strictes, et toutes mesures d'application de celles-ci, en ce qui concerne l'annexe XVII, qui sont applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, à condition que ces restrictions aient été notifiées conformément au traité.
Until .*, a Member State may maintain any existing or more stringent restrictions as well as any implementing measures thereof in relation to Annex XVII on the manufacture, placing on the market or use of a substance, provided that those restrictions have been notified according to the Treaty.

3. Jusqu'au .*, un État membre peut maintenir des restrictions existantes plus strictes en ce qui concerne l'annexe XVII applicables à la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, à condition que ces restrictions aient été notifiées conformément au traité.
Until .*, a Member State may maintain any existing and more stringent restrictions in relation to Annex XVII on the manufacture, placing on the market or use of a substance, provided that those restrictions have been notified according to the Treaty.

81. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme au Belarus;
81. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve "restricted freedom" sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;

79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits humains au Belarus;
79. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve ‘restricted freedom’ sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;

3. invite le gouvernement du Belarus à poursuivre ses efforts de façon significative dans l'organisation d'élections réellement démocratiques conformément aux engagements de l'OSCE; souligne en particulier que de sérieuses interrogations demeurent quant aux droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression ainsi que l'accès des électeurs à une diversité d'opinions, qui est nécessaire pour faire un choix en connaissance de cause; déplore que les partis politiques n'aient joué qu'un rôle secondaire et que les restrictions imposées par les autorités d'État n'aient pas permis l'émergence d'une campagne dynamique présentant un véritable enjeu;
3. Calls on the Government of Belarus to undertake substantial further efforts to conduct genuinely democratic elections in line with OSCE commitments; stresses, in particular, that serious concerns remain with regard to the fundamental rights of freedom of assembly and expression, and access of voters to a plurality of views, as is necessary to make an informed choice; regrets that political parties played a minor role, and restrictions imposed by the state authorities did not allow for a vibrant campaign with real competition;

b) soit stockés sous forme de paquets ou de balles dans un lieu couvert situé à plus de 2 km du foyer de fièvre aphteuse le plus proche et n'ont pas quitté ce lieu avant qu'une période d'au moins trois mois se soit écoulée après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 11 et en tout état de cause avant que les restrictions aient pris fin dans la zone de protection.
(b) has been stored in package or bales under shelter at premises situated not closer than 2 km to the nearest outbreak of foot-and-mouth disease and is not released from the premises before at least three months have elapsed following the completion of cleansing and disinfection measures provided for in Article 11 and in any case not before the end of the restrictions in the protection zone.