Vertaling van "restrictions actuelles quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]
current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]

restriction quant au marché du produit
product market limitation

restrictions quant au revenu
income limitations

importé sans restriction quant au nombre de verges
imported no yardage limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi propose précisément de modifier les restrictions actuelles quant à la propriété des actions et à la cession des biens dans la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.
Specifically the legislation proposes to modify existing restrictions on the ownership of shares and the disposal of assets in the Petro-Canada Public Participation Act.

Elle traitera notamment des restrictions existantes quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, du seuil minimal d’investissement de 100 000 euros actuellement imposé aux investisseurs et de la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays non membres de l'UE.
Issues the consultation will cover include the restrictions on who is able to manage the funds, the level of minimum investment of €100,000 for investors, and whether non-EU managers should be able to offer EuVECA or EuSEF.

La majorité des provinces ont actuellement des restrictions universelles quant à la vitesse près des rives.
The majority of the provinces currently have universal shoreline speed restrictions.

À l'heure actuelle, les restrictions réglementaires quant à l'utilisation des terres seraient classifiées généralement comme un effet préjudiciable.
Right now, regulatory restrictions on the use of land would be classified generally as injurious affection.

La diversité des solutions mises en œuvre par les États membres pour faire face au problème de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques a pour conséquence que, à l’heure actuelle, la circulation de ces documents est compliquée et qu’il y a des restrictions quant au nombre et au type de documents qui peuvent être transmis.
The range of solutions applied by the Member States to the problem of the mutual recognition of authentic acts has meant that, today, the movement of these documents is a complicated matter, and there are restrictions in terms of the number and the types of documents that may be transmitted.

25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;
25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;

Les propositions très modérées faites par le médiateur à propos d'un code de conduite pour une bonne administration des différentes institutions ont été accueillies avec ce mélange de bonne volonté verbale et de passivité pratique susceptible de bloquer concrètement tout progrès et les restrictions actuelles quant aux possibilités offertes au médiateur d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les affaires qu'il traite - il s'agit ici de l'article 3 du statut - sont purement et simplement mauvaises et scandaleuses.
The Ombudsman’s very moderate proposals for a Code of Good Administrative Behaviour for the individual institutions has of course been met with that mixture of verbal good will and practical passivity which, in practice, can block any progress, and the current restrictions upon the Ombudsman’s ability to obtain any of the relevant information on the matters with which he is dealing – we are concerned here with Article 3 of the statute – is downright scandalous.

Comme je l’ai dit au début de ce débat, ce programme est le prolongement technique du programme actuel, autrement dit d’un programme visant à soutenir les organisations européennes actives dans le domaine de l’égalité des chances, sans aucune restriction quant au type, à la forme ou à l’affiliation politique de ces organisations.
As I said at the beginning of this debate, this programme is a technical extension of the present programme, or in other words of a programme aimed at supporting European organisations that are active in the field of equal opportunities, without any restrictions on the type, form or political affiliation of these organisations.

Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle, le tribunal de première instance ayant précisé, dans une décision du 20 novembre 2002 (affaire LAGARDERE), que les considérations émises par la Commission dans les motifs de sa décision d’approbation quant à ces restrictions revêtent un caractère décisionnel au même titre que l’approbation de l’opération de concentration et non une simple portée déclaratoire.
The current wording ought to be retained, given that in its ruling of 20 November 2002 (LAGARDERE case) the Court of First Instance stated that the Commission’s reasoning in the grounds of the decision of approval with regard to such restrictions are in the nature of a decision in the same way as the approval of the concentration, and are not merely of a declaratory nature.

D'autres groupes qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes chargé d'étudier ce projet de loi se sont déclarés résolument en faveur du maintien de cet article dans sa version actuelle, sans restriction quant à la personne qui peut demander une révision de son cas par un jury.
Other groups that appeared before the House of Commons committee on this bill felt strongly that this provision should be maintained as is, with no limitation on who may apply for a review by a jury.