Traduction de «restrictions abusives invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction abusive
undue restraint

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

9. déplore les obstacles mis au retour des dirigeants tatars en Crimée et les poursuites menées à leur égard, ainsi que l'exercice d'une pression croissante et inacceptable sur d’autres membres du Mejlis; déplore également la fermeture abusive du média ATR, qui a une large audience au sein de la communauté tatare de Crimée; invite la Commission européenne à apporter l’assistance financière nécessaire requise pour assurer le fonctionnement de ce média et d'autres médias en exil en Ukraine; considère la fermeture d’écoles et de classes de Tatars de Crimée ainsi que les restrictions imposées à l’utilisation de la langue comme une grave limitation des droits fondamentaux des membres de la Communauté, tout comme le fait que la langue ukrainienne ait été retirée de la sphère publique;
9. Deplores the impediments to Tatar leaders returning to Crimea and their prosecution, as well as the mounting and unacceptable pressure on other members of the Mejlis; deplores also the wrongful closure of the ATR media outlet which has a significant outreach within the Crimean Tatar community; calls on the European Commission to extend the necessary financial assistance required to secure the functioning of this and other media in exile in Ukraine; considers the closing down of Crimean Tatar schools and classes and the restrictions on the use of the language as a serious limitation of the basic rights of the members of the community, as is the fact that the Ukrainian language has been removed from the public sphere;

9. invite l'UE à adopter les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur les droits de l'homme en Russie visant à mettre en lumière les préoccupations de l'Union au sujet du climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la protection des droits des militants des droits de l'homme soit garantie; souligne l'impunité répandue à l'égard de la pratique de la torture, les disparitions forcées et les autres abus graves constatés dans le Caucase du Nord et l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
9. Calls for the EU to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders; and rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the North Caucasus and the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

6. invite le Conseil à s'intéresser davantage à l'étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine; invite, en particulier, les États membres à veiller à ce que de telles mesures de protection soient prises lorsqu'ils transposent la législation communautaire dans le droit national, à l'effet de réduire au minimum les possibilités d'abus;
6. Calls on the Council to take a greater interest in fraud-proofing and invites Member States to fully cooperate with the Commission in this area; in particular, invites Member States to ensure that similar fraud protection measures are taken when they transpose EC legislation into national law so that the scope for abuse is minimised;

6. invite le Conseil à s’intéresser davantage à l’étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine; invite, en particulier, les États membres à veiller à ce que de telles mesures de protection soient prises lorsqu'ils transposent la législation communautaire dans le droit national, à l'effet de réduire au minimum les possibilités d'abus;
6. Calls on the Council to take a greater interest in fraud-proofing and invites Member States to fully co-operate with the Commission in this area; in particular, invites Member States to ensure that similar fraud protection measures are taken when they transpose EC legislation into national law so that the scope for abuse is minimised;

Nous avons toujours pensé que la restriction qui existait auparavant, selon laquelle seuls les actionnaires inscrits avaient le droit de déposer une proposition, était un anachronisme et une mesure technique invitant aux abus.
It has long been our view that the previous restriction that only registered shareholders may file has been an anachronistic, technical provision subject to abuse.