Traduction de «restriction visant les dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction visant les dividendes
restriction of dividends

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Vessel Operation Restriction Regulations

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale) [ Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale ]
Protection of Privacy (Social Insurance Numbers) Act [ An Act to protect personal privacy by restricting the use of Social Insurance Numbers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
41. Underlines the need fully to achieve the objectives set out in air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between Union airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment that is conducive to expansion in, and support for, such investment, and that serves to promote an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

9. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accord sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des transporteurs aériens et dans la gestion de ces derniers; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et à encourager une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
9. Underlines the need to fully achieve the objectives set out in the air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between EU airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment conducive to expansion in and support for such investment, as well as promoting an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

Les restrictions visant à garantir le respect par le Royaume-Uni des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE comportaient l’obligation de mentionner sur l’étiquette «Conserver à l’écart des aliments, des boissons y compris ceux pour animaux», mais n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
The restrictions to ensure that the conditions of Article 5 of Directive 98/8/EC were met in the United Kingdom included a requirement to indicate ‘Keep away from food, drink and animal feedingstuffs’ on the label, but did not include restriction to trained or licensed professional users.

Le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (2) impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Council Regulation (EU) No 356/2010 (2) imposes restrictive measures against the persons entities and bodies identified in Annex I to that Regulation, as provided for in United Nations’ Security Council Resolution 1844 (2008).

Le règlement (UE) no 356/2010 (2) impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Regulation (EU) No 356/2010 (2) imposes restrictive measures against the persons entities and bodies identified in Annex I to that Regulation, as provided for in United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1844 (2008).

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:
1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature, carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aircraft, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:

1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que l'accomplissement des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:
1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of operating restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aeroplanes, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:

considérant qu'en matière de prestation de services, si la directive du 15 octobre 1963 a supprimé les réglementations restrictives sur l'importation des films, elle n'a pas supprimé les restrictions visant l'activité du distributeur prestataire de services ; que pour la réalisation de la libre prestation des services, certaines difficultés d'ordre économique se présentent dans les États membres ; qu'en vue de leur élimination, des études sur la coordination des dispositions concernant les garanties en matière de crédit sont en cours par l'institution de registres cinématographiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir momentanément à la libération des prestations de services et de se limiter dans la présente directive, pour les activités en cause, à la réalisation du droit d'établissement;
Whereas, as regards the provision of services, the Directive of 15 October 1963, while abolishing rules restricting the importation of films, did not abolish restrictions on the provision of services by distributors ; whereas the attainment of freedom to provide services poses certain economic problems in the Member States ; whereas, with a view to the solution of such problems, studies are in progress on the co-ordination of provisions relating to safeguards for creditors by setting up film registers ; whereas, therefore, liberalisation as regards the provision of services should be postponed for the present and the scope of this Directive should be confined to the attainment of freedom of establishment in respect of the activities in question;