Vertaling van "restriction sur laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’avertissements qui indiquent le type de gaz, la pression d’alimentation, de même que les restrictions éventuelles en matière d’utilisation, notamment la restriction selon laquelle l’appareil ne doit être installé que dans des locaux suffisamment aérés.
warnings indicating the type of gas, the gas supply pressure and any restrictions on use, in particular the restriction whereby the appliance must be installed only in areas where there is sufficient ventilation.

b) une note détaillant toute condition ou restriction à laquelle la fourniture ou l’utilisation du médicament vétérinaire concerné doit être subordonnée, y compris la classification d’un médicament vétérinaire conformément à l’article 29.
(b) details of any conditions or restrictions to be imposed as regards the supply or use of the veterinary medicinal product concerned, including the classification of a veterinary medicinal product in accordance with Article 29.

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine , par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.
On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine , whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.

Aux fins de l’application du premier alinéa, point d), la recommandation spécifie les mesures de réduction au minimum des risques préconisées, ainsi que toute condition ou restriction à laquelle l’autorisation de mise sur le marché devrait être soumise.
For the purposes of point (d) of the first subparagraph, the recommendation shall specify the risk minimisation measures recommended and any conditions or restrictions to which the marketing authorisation should be made subject.

Cette disposition ouvre, malgré la restriction selon laquelle les mesures d'exécution sont prises dans les limites prévues par la décision "ressources propres", une voie vers un rôle accru du PE en matière de ressources propres.
Despite the restriction that the implementing measures are taken within the limits provided for by the own-resources decision, this provision opens the way to a greater role for the EP as regards own resources.

En outre, la disposition restrictive selon laquelle le blocage ne peut être effectué qu'après une prise de contact avec l'utilisateur est contre-productive précisément en cas de fraude.
Moreover, the condition that an instrument may be blocked only after the user has been contacted is particularly counterproductive in case of fraud.

(b) les droits d'un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d'inscription au registre des actionnaires à celle de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique ne soient soumis à aucune restriction à laquelle ils ne sont pas soumis par ailleurs.
(b) that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

13. demande également au Conseil d'élargir la portée des sanctions et d'allonger la liste des individus faisant l'objet de mesures de restriction (sur laquelle figurent actuellement 120 noms) afin qu'elle comprenne bien davantage de ministres, de ministres adjoints et de gouverneurs, de membres, de partisans et de fonctionnaires du parti Zanu-PF, avec les membres de leur famille, ainsi que des hommes d'affaires et autres personnalités proches de ce parti;
13. Further calls on the Council to expand the scope of the sanctions and to enlarge the list of individuals – which currently stands at 120 persons – so that it encompasses many more Zimbabwean government ministers, deputies and governors, Zanu-PF members, supporters and workers, in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with Zanu-PF;

13. demande également au Conseil d'élargir la portée des sanctions et d'allonger encore la liste des individus faisant l'objet de mesures restrictives (sur laquelle figurent actuellement 120 noms) afin qu'elle comprenne bien davantage de ministres, de ministres adjoints et de gouverneurs zimbabwéens, de membres, de partisans et d'employés du parti Zanu-PF, avec les membres de leur famille, ainsi que des hommes d'affaires et autres personnalités proches de ce parti;
13. Further calls on the Council to expand the scope of the sanctions and further to enlarge the list of individuals – which currently stands at 120 – so that it encompasses many more Zimbabwean government ministers, deputies and governors, Zanu-PF members, supporters and workers, in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with Zanu-PF;