Traduction de «restriction qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.
Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.

En effet, une utilisation intensive pourrait nuire à l'attractivité économique des formules à bas prix et entraîner des hausses de prix, des restrictions des volumes nationaux ou des restrictions à l'itinérance.
Such intensive use could otherwise make low-price packages economically unattractive, and provoke price hikes, domestic volume restrictions or restrictions on roaming.

Lorsque l’État membre rapporteur estime que le dossier déposé est incomplet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu’avec certaines restrictions, il se met en rapport avec le demandeur au début de la procédure pour obtenir un complément d’informations pouvant permettre l’élimination de ces restrictions.
Where the rapporteur Member State considers that the dossier provided lacks certain information, to the effect that the active substance could only be approved subject to restrictions, it shall contact the applicant at an early stage to obtain more information which may possibly enable these restrictions to be removed.

5. Les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation en matière de concession de droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès.
5. Participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

5. Les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation à des droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès.
5. Participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

5. Sans préjudice des articles 50 et 51 ni de la convention de subvention concernée, les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation à des droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès.
5. Without prejudice to Articles 50 and 51 and the relevant grant agreement, participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

Par ailleurs, toute restriction que pourrait appliquer un État membre aux prestataires de services d’autres États membres doit être jugée à l’aune des critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.
In addition, any restrictions that Member States may apply to service providers from other Member States have to be judged against the criteria of non-discrimination, necessity and proportionality.

Il s'agit là d'une restriction déraisonnable de la liberté d'effectuer des transactions par-delà les frontières, restriction qui pourrait même se révéler une infraction au traité.
This is an unreasonable restriction on the freedom to do business across borders and might even breach treaty obligations.

Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE
If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty