Vertaling van "restriction quant au marché du produit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction quant au marché du produit
product market limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. souligne que la responsabilité en matière de politique forestière relève uniquement des États membres, qu'il y a lieu de veiller au respect du principe de subsidiarité, que les différences entre les États membres en ce qui concerne la situation régionale, les modèles de propriété et les priorités doivent être respectées et que l'Union européenne devrait s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions sur le marché des produits forestiers et à base de bois, afin de garantir les principes de l'appropriation et la liberté du marché aux participants à la chaîne de valeur forestière;
1. Stresses that the responsibility for forestry rests solely with the Member States, that the principle of subsidiarity must be upheld, that the differences in regional conditions, ownership models and priorities across the Member States must be respected, and that the EU should refrain from imposing any new market restrictions for forests and wood-based products in order to ensure the ownership principles and market freedom for the participants in the forest value chain;

La législation de l'UE sur les produits chimiques (REACH)[19] et sur les produits phytosanitaires et les biocides[20] a reconnu la nécessité d'évaluer les risques qu'ils représentent pour l'environnement aquatique et, le cas échéant, d'imposer des restrictions quant à la manière dont ils peuvent être utilisés ou d'interdire carrément leur utilisation.
EU legislation on chemicals (REACH)[19] and on plant protection products and biocides[20] has recognised the need to assess their risks to the aquatic environment and, where necessary, to impose restrictions on how they may be used or to deny authorisation to use them at all.

Les États membres peuvent exiger que, lorsqu’un intermédiaire d’assurance informe le client que les conseils sont fournis de manière indépendante, l’intermédiaire évalue un nombre suffisamment important de produits d’assurance disponibles sur le marché, ces produits d’assurance devant être suffisamment variés quant à leur nature et aux fournisseurs des produits, pour s’assurer que les objectifs du client puissent être satisfaits de manière adéquate, et qu’il ne se limite pas aux produits d’assurance émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l’intermédiaire.
Member States may require that, where an insurance intermediary informs the client that advice is given independently, the intermediary shall assess a sufficiently large number of insurance products available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and product providers to ensure that the client’s objectives can be suitably met and shall not be limited to insurance products issued or provided by entities having close links with the intermediary.

2. Les exploitants peuvent aussi mettre sans restriction sur le marché les produits dérivés visés au paragraphe 1, sous réserve de la détermination par la Commission, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point a), du point final de la chaîne de fabrication au-delà duquel ces produits ne présentent plus de risque significatif pour la santé publique ou animale.
2. Operators may also place the derived products referred to in paragraph 1 on the market without restrictions, subject to determination by the Commission of an end point in the manufacturing chain in accordance with Article 46(2)(a), when such products no longer pose any significant risk to public or animal health.

2. Les exploitants peuvent aussi mettre sans restriction sur le marché les produits dérivés visés au paragraphe 1, sous réserve de la détermination par la Commission, conformément au paragraphe 3, du point final de la chaîne de fabrication au-delà duquel ces produits ne présentent plus de risque significatif pour la santé publique ou animale;
2. Operators may also place the derived products referred to in paragraph 1 on the market without restrictions, subject to determination by the Commission of an end point in the manufacturing chain in accordance with paragraph 3, when such products no longer pose any significant risk to public or animal health.

Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline sans être soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.
In order to avoid restrictions on the market for products with low sweetening power produced by inulin fibre processors without inulin syrup quota, this definition may be amended in accordance with the procedure referred to in Article 39(2).

Dans un monde où les marchés sont de plus en plus ouverts, il n’est plus acceptable que la vaccination ne soit plus utilisée efficacement et, surtout, que le recours à celle-ci entraîne des restrictions sur le marché des produits.
In a world where markets are becoming more open, where people travel, it is no longer appropriate that vaccination should not be used effectively and, above all, that the use of vaccination should lead to restrictions on the market of the products.

2. La surveillance du marché garantit que les produits couverts par la législation communautaire d'harmonisation qui, lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus, sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, ou qui ne sont pas conformes pour toute autre raison aux exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation, sont retirés ou font l'objet d'une interdiction ou de restrictions quant à leur mise à disposition sur le marché, et que le public, la Commission et les autres États membres en sont informés.
2. Market surveillance shall ensure that products covered by Community harmonisation legislation which, when used in accordance with their intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseen and when properly installed and maintained, are liable to compromise the health or safety of users, or which otherwise do not conform to applicable requirements set out in Community harmonisation legislation are withdrawn or their being made available on the market is prohibited or restricted and that the public, the Commission and the other Member States are informed accordingly.

1. Les États membres garantissent que les produits présentant un risque grave nécessitant une intervention rapide, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, soient rappelés ou retirés, ou fassent l'objet de restrictions quant à leur mise à disposition sur leur marché, et à ce que la Commission soit avertie sans délai conformément à l'article 22.
1. Member States shall ensure that products which present a serious risk requiring rapid intervention, including a serious risk the effects of which are not immediate, are recalled, withdrawn or that their being made available on their market is prohibited, and that the Commission is informed without delay thereof, in accordance with Article 22.

(41) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigences juridiques et à la quantité d'un produit consommateur d'énergie non conforme placé sur le marché communautaire, avant que les autorités nationales ne procèdent à des restrictions quant à son placement sur le marché.
(41) The time needed to perform a proper conformity verification may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of a product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non-conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.