Traduction de «restriction pourrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’utilisation généralisée de mesures techniques ou d’information sur le régime des droits pourrait également se répercuter sur la liberté d’expression au Canada(18). Ces dispositions pourraient être contestées sous l’angle de la Charte des droits et libertés si elles aboutissent à des restrictions de la liberté d’expression(19).
The wide use of technological measures or rights management information could also have an impact on Canadians’ freedom of expression rights (18) This could lead to Canadian Charter of Rights and Freedoms challenges of the provisions if they result in restrictions on freedom of expression (19) Without fair dealing provisions allowing them to circumvent technological measures, researchers and journalists will have a more difficult time accessing, researching and reporting on works.

— enfin, une révision des restrictions en matière de cabotage routier comme le propose le livre blanc sur les transports pourrait également contribuer à rendre le transport routier plus efficace en augmentant les coefficients de charge des véhicules, si cela est fait graduellement et en association avec des mesures visant à améliorer les contrôles et à atténuer les risques éventuels du transport routier induit.
- Finally, reviewing restrictions on road cabotage as proposed in the Transport White Paper might also help make road transport more efficient by increasing loading factors of vehicles if done gradually and if combined with measures to improve enforcement and measures to mitigate possible risks of induced road transport.

On pourrait également réduire la violence liée aux armes en introduisant des dispositions plus restrictives dans la directive marché intérieur relative au contrôle de la détention d'armes dans les États membres, par exemple en restreignant l'accès aux modèles d'armes particulièrement dangereux en cas d'usage civil.
Reducing gun violence could also be done by tightening the EU internal market Directive on the possession of weapons in the Member States, by for example reducing access to particularly dangerous weapons models for civilian use.

Cette restriction pourrait également s'appliquer à d'autres applications contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il conviendrait dès lors d'examiner la nécessité d'étendre l'annexe II en tenant compte des avantages pour l'environnement, de la faisabilité technique et du rapport coût/efficacité.
This could also be the case concerning other applications containing fluorinated greenhouse gases and therefore the need for an extension of Annex II should be reviewed, taking account of the environmental benefits, the technical feasibility and cost effectiveness.

On pourrait également améliorer la productivité en éliminant les restrictions inutiles qui frappent l'investissement étranger et en adoptant des mesures qui encouragent l'investissement étranger direct au Canada.
Productivity can also benefit by eliminating unnecessary restrictions on foreign investments and by taking steps to increase direct foreign investment.

Pour prévenir de telles plaintes, Dominion estime que le comité pourrait également recommander que la Loi sur les télécommunications soit modifiée par l'inclusion d'une disposition qui prévoirait la révision automatique de la nécessité des restrictions à la propriété; cette révision aurait lieu trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions que nous proposons.
To respond to that, Dominion suggests this committee also recommend that the Telecommunications Act be amended to include an automatic review of the need for the ownership restrictions three years from the date on which our proposal is proclaimed into law.

Si la nouvelle loi fédérale comportait des dispositions selon lesquelles, malgré une définition statutaire restrictive du mariage aux fins de la loi fédérale, tous les droits, avantages et privilèges dont bénéficient les couples hétérosexuels dans le mariage s'appliquent également et sans discrimination aux conjoints de couples homosexuels, cela pourrait augmenter les chances de survie constitutionnelle d'une nouvelle loi contestée sur la base de la Charte.
If the new federal act included assurances that despite a restrictive statutory definition of marriage for purposes of federal law, all rights, benefits and privileges accruing to the opposite sex couples in marriage would apply equally and without discrimination to those in same sex relationships, this could augment the constitutional chances of new legislation withstanding a charter challenge.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

L'application du Royaume-Uni pourrait également ne pas être conforme dans la mesure où, premièrement, elle utilise l'expression "utilisateur légitime", qui n'inclut apparemment pas "par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin"; deuxièmement, "la reproduction du code et la traduction de sa forme" a été rendu par "exprimé dans un langage de faible niveau pour le convertir dans un langage de niveau supérieur" ("expressed in a low level language to convert it into a higher level language"); troisièmement, il n'y a pas de restriction aux "parties" du programme décompilé: la restriction porte sur "les actes nécessaires pour atteindre l'objectif permis" ("to such acts as are necessary to achieve the permitted objective") et, enfin, il n'y a pas d'application spécifique du test en trois étapes visé à l'article 6 (3).
The UK implementation may also be non-conforming in that firstly "lawful user" is used which appears not to include "a person authorised on behalf of the licensee or person having a right to use a copy of the program". Secondly "reproduction of the code and translation, of its form" has been implemented as "expressed in a low level language to convert it into a higher level language", thirdly there is no restriction to "parts" of the decompiled program, the restriction is "to such acts as are necessary to achieve the permitted objective" and finally there is no express implementation of the three steps test under Article 6 (3).