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Vertaling van "restriction pourrait nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Clarification indiquant que les autorités concernées doivent avoir le droit de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections.

Clarification that the relevant authorities should be entitled to check any shipment whether it constitutes waste or not and not just suspected illegal shipments, as that could undermine the very purpose of inspections.


En effet, une utilisation intensive pourrait nuire à l'attractivité économique des formules à bas prix et entraîner des hausses de prix, des restrictions des volumes nationaux ou des restrictions à l'itinérance.

Such intensive use could otherwise make low-price packages economically unattractive, and provoke price hikes, domestic volume restrictions or restrictions on roaming.


En plus des restrictions actuelles imposées par les banques en ce qui concerne les heures de service, cette disparition d'une succursale locale pourrait nuire à la capacité de l'entrepreneur à exploiter son magasin.

Coupled with current bank-imposed restrictions on hours of service, this loss of a local branch could damage an entrepreneur's ability to operate his or her store.


Je ne peux me permettre quelque restriction que ce soit qui pourrait nuire à ma capacité de gérer mon risque financier.

I cannot afford to be restricted in any way that affects my ability to manage my financial risk.


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Passer ainsi par-dessus les gouvernements provinciaux pourrait nuire aux relations fédérales- provinciales, tout particulièrement aux relations du gouvernement fédéral avec le Québec, l'Ontario, le Manitoba et l'Alberta, qui, je le souligne, participent activement à l'administration du processus d'examen des demandes présentées en vertu du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.

This bypassing of provincial governments could adversely impact federal and provincial relations, particularly in Quebec, Ontario, Manitoba and Alberta, which actively participate in the administration of the application process related to the Boating Restriction Regulations.


L'imposition de restrictions accrues en vertu de la LPRPDE à la circulation transfrontière de renseignements personnels pourrait nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène mondiale.

Placing further restrictions on transborder flows of information under PIPEDA could reduce the global competitiveness of Canadian businesses.


En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à u ...[+++]

The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.




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Date index: 2024-07-06
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