Traduction de «restriction ne vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie visée par la restriction
restrained party

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur s'assure que toutes les mesures correctives ou restrictives appropriées visées au paragraphe 2 sont prises pour tous les produits en cause qu'il a mis à disposition sur le marché à travers l'Union.
4. The supplier or, where appropriate, the dealer shall ensure that all appropriate corrective or restrictive action in accordance with paragraph 2 is taken in respect of all the products concerned that it has made available on the market throughout the Union.

L'appendice 1 présente en outre la liste des substances faisant l'objet de restrictions (LSR) visée au critère 13.
Appendix 1 additionally contains the RSL referred to in criterion 13.

Ces obligations, parmi les plus restrictives, sont visées à l’article 16 de la directive «services» (clause de libre prestation de services): en vertu de son paragraphe 2, les États membres ne peuvent pas imposer de telles obligations aux prestataires de services.
They are one of the most restrictive requirements addressed by Article 16 of the Services Directive (the freedom to provide services clause), in its paragraph 2 and Member States may not impose it on service providers..

Si les parts de marché en cause, tant du fournisseur que de l'acheteur, ne dépassent pas chacune le seuil de 30 %, l'accord vertical bénéficie de l'exemption par catégorie, sous réserve de ne contenir aucune des restrictions caractérisées ni aucune des restrictions exclues visées par le règlement d'exemption par catégorie.
If the relevant market share of the supplier and the buyer each do not exceed the 30 % threshold, the vertical agreement is covered by the Block Exemption Regulation, subject to the hardcore restrictions and excluded restrictions set out in that Regulation.

Le règlement d'exemption par catégorie exempte les accords verticaux à condition qu'ils ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à l'article 4 dudit règlement ou qu'aucune restriction de ce type ne soit exercée en liaison avec ces accords.
The Block Exemption Regulation exempts vertical agreements on condition that no hardcore restriction, as set out in Article 4 of that Regulation, is contained in or practised with the vertical agreement.

La restriction caractérisée visée à l'article 4, point d), du règlement d'exemption par catégorie concerne la restriction des fournitures croisées entre distributeurs désignés à l'intérieur d'un système de distribution sélective.
The hardcore restriction set out in Article 4(d) of the Block Exemption Regulation concerns the restriction of cross-supplies between appointed distributors within a selective distribution system.

La restriction caractérisée visée à l'article 4, point b), du règlement d'exemption par catégorie concerne les accords et pratiques concertées qui ont directement ou indirectement pour objet de restreindre les ventes réalisées par un acheteur partie à l'accord ou par ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'acheteur ou ses clients peuvent vendre les biens ou services contractuels.
The hardcore restriction set out in Article 4(b) of the Block Exemption Regulation concerns agreements or concerted practices that have as their direct or indirect object the restriction of sales by a buyer party to the agreement or its customers, in as far as those restrictions relate to the territory into which or the customers to whom the buyer or its customers may sell the contract goods or services.

La restriction caractérisée visée à l'article 4, point c), du règlement d'exemption par catégorie concerne la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, qu'il s'agisse d'utilisateurs finals professionnels ou de consommateurs finals, par les membres d'un système de distribution sélective, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé.
The hardcore restriction set out in Article 4(c) of the Block Exemption Regulation excludes the restriction of active or passive sales to end users, whether professional end users or final consumers, by members of a selective distribution network, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the network from operating out of an unauthorised place of establishment.

En EE, leur application aux mineurs est soumise à une restriction qui vise à protéger les intérêts et les droits des mineurs.
In EE the application to minors is subject to a restriction that it is within the interests of and for the benefit of the rights of the minor.

g) l'adéquation et l'exhaustivité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé en ce qui concerne les restrictions spécifiques visées à l'article 3.
(g) the adequacy and completeness of the written information to be given and the procedure to be followed for the purpose of obtaining informed consent and the justification for the research on persons incapable of giving informed consent as regards the specific restrictions laid down in Article 3.