Vertaling van "restriction joue pour tous les contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction joue pour tous les contrats
limitation applies to all contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UCFC (Unité centrale de financement et de passation des contrats) a joué un rôle clé dans chaque pays candidat en gérant tous les programmes de renforcement de la capacité institutionnelle (dans certains cas, l'UCFC gère également certaines activités d'investissement).
A key role is played by the Central Finance and Contracts Unit (CFCU) in each candidate country that manages all institution building programmes (in some cases the CFCU also manages investment activities).

L'UCFC (Unité centrale de financement et de passation des contrats) a joué un rôle clé dans chaque pays candidat en gérant tous les programmes de renforcement des capacités institutionnelles (dans certains cas, elle gère également certaines activités d'investissement).
A key role is played by the Central Finance and Contracts Unit (CFCU) in each candidate country that manages all institution building programmes (in some cases the CFCU also manages investment activities).

L'UCFC (Unité centrale de financement et de passation des contrats) a joué un rôle clé dans chaque pays candidat en gérant tous les programmes de renforcement des capacités institutionnelles (dans certains cas, l'UCFC gère également certaines activités d'investissement).
A key role is played by the Central Finance and Contracts Unit (CFCU) in each candidate country that manages all institution building programmes (in some cases the CFCU also manages investment activities).

H. considérant qu'à compter du 22 février, l'Union européenne a suspendu les négociations en cours sur l'accord-cadre UE-Libye et tous les contrats de coopération avec la Libye; considérant que le 28 février, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures restrictives supplémentaires contre la Libye,
H. whereas as from 22nd February, the EU has suspended ongoing negotiations of the EU-Libya Framework Agreement and all cooperation contracts with Libya; whereas on 28 February the EU Council has adopted additional restrictive measures on Libya,

38. Si un contrat prévoit le traitement d'informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED au moyen de systèmes de communication et d'information exploités par un contractant, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, veille à ce que les exigences techniques et administratives d'homologation desdits systèmes, proportionnées au risque évalué à l'aune de tous les facteurs pertinents, soient précisées dans le contrat.
38. Where a contract involves the handling of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED in communication and information systems operated by a contractor, the European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the contract or any subcontract specifies the necessary technical and administrative requirements regarding accreditation of the communication and information systems commensurate with the assessed risk, taking account of all relevant factors.

Une contrepartie qui transmet tous les détails d'un contrat à un référentiel central pour le compte d'une autre contrepartie n'est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d'informations imposées par ce contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
A counterparty that reports the full details of a contract to a trade repository on behalf of another counterparty shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

Une contrepartie qui transmet tous les détails d’un contrat à un référentiel central n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
A counterparty that reports the full details of a contract to a trade repository shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

Une contrepartie qui transmet tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par ce contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
A counterparty that reports the full details of a contract to a trade repository on behalf of another counterparty shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.
With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.

19. demande que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) joue un rôle plus actif dans la définition des priorités, dans la négociation des contrats OMD ainsi qu'à tous les autres stades du processus ;
19. Calls for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA) to play a more active role in defining priorities, negotiating MDG contracts and all other stages of the process;