Traduction de «restriction indirecte notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction indirecte à la commercialisation des produits importés
indirect restriction on marketing of imported products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des dispositions relatives au personnel; invite la Commission à tenir compte, lors de la préparation de l'ouverture des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, des différents modèles opérationnels des entreprises ferroviaires nationales et à formuler des propositions concrètes pour supprimer les restrictions indirectes à la concurrence qui découlent de dispositions incohérentes en matière de sécurité, d'interopérabilité et d'autorisation;
58. Urges the Commission to complete the implementation of the Single European Railway Area by ensuring that the right conditions are in place in order to open up the sector to free and fair competition, including measures to enable efficient and innovative rail companies to operate without restrictions, a clear separation between infrastructure ownership and rail operators, strong national regulatory bodies, and the harmonisation of provisions governing staff; calls on the Commission to take account of the different operational models of national rail companies when preparing to open up domestic passenger rail markets, and to make specific proposals in order to put an end to the indirect restrictions on competition resulting from inconsistent provisions on safety, interoperability and authorisation;

24. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer pleinement leurs activités, en instaurant une séparation claire entre les gestionnaires des infrastructures et les entreprises ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des statuts des personnels; invite la Commission à tenir compte, lors de la préparation de l'ouverture des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, des différents modèles opérationnels des entreprises ferroviaires nationales et à formuler des propositions concrètes pour supprimer les restrictions indirectes à la concurrence qui découlent de dispositions incohérentes en matière de sécurité, d'interopérabilité et d'autorisation;
24. Urges the Commission to complete the implementation of the Single European Railway Area by ensuring that the right conditions are in place in order to open the sector to free and fair competition including allowing efficient and innovative rail companies to operate fully, a clear separation between infrastructure managers and railway undertakings, strong national regulatory bodies and the harmonisation of staff regulations; calls on the Commission to take the different operational models of national rail companies into account when preparing to open domestic passenger rail markets and to make specific proposals in order to put an end to indirect restrictions on competition resulting from inconsistent provisions on safety, interoperability and authorisation;

Il peut y avoir restriction indirecte notamment lorsque le fournisseur des pièces détachées est limité dans sa capacité de fournir les informations techniques et l'équipement spécial qui sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs, aux réparateurs ou aux prestataires de services indépendants d'utiliser ces pièces détachées.
Indirect restrictions may arise particularly when the supplier of the spare parts is restricted in supplying technical information and special equipment which are necessary for the use of spare parts by users, independent repairers or service providers.

Le second vise à influencer les prix indirectement, notamment par des licences d'importation, des quotas d'importation et des restrictions "volontaires" à l'exportation.
The second regroups indirect price influencers, such as import licensing, import quotas and ‘voluntary’ export restraints.

Toutefois, les États membres sont tenus de s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.
However, Member States were obliged to ensure, when granting authorisation of products containing bromadiolone, that primary as well as secondary exposure of humans, non-target animals and the environment is minimised, by considering and applying all appropriate and available risk mitigation measures. The risk mitigation measures mentioned in Directive 2009/92/EC therefore include, amongst others, restriction to professional use only.

8. soutient résolument l'adoption par l'Union de nouvelles sanctions à l'encontre du régime syrien, notamment l'interdiction de l'exportation d'équipements, de technologies et de logiciels essentiels, destinés à la surveillance d'Internet et des communications téléphoniques par le régime syrien; souligne la nécessité pour l'Union de mettre au plus tôt ces mesures restrictives en œuvre et de faire en sorte que ces sanctions ne puissent affecter, directement ou indirectement, les populations civiles qui ont vu se dégrader profondément leurs conditions de vie ces derniers mois;
8. Strongly supports the adoption of new EU sanctions against the Syrian regime that include the ban on export of key equipment, technology and software intended for use in the monitoring of internet and telephone communications by the Syrian regime; underlines the need for the EU to implement those restrictive measures as soon as possible and to find ways so that these sanctions do not hit or affect directly or indirectly the civilian population whose daily life has been deeply deteriorating over the last months;

(4) toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées sont envisagées ou appliquées pour réduire au minimum l'exposition, tant directe qu'indirecte, de l'homme, des animaux non-cibles et de l'environnement; ces mesures incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, l'établissement d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.
(4) Primary as well as secondary exposure of humans, non-target animals and the environment are minimised, by considering and applying all appropriate and available risk mitigation measures. These include, amongst others, the restriction to professional use only, setting an upper limit to the package size and laying down obligations to use tamper resistant and secured bait boxes.

Il peut y avoir restriction indirecte notamment lorsque le fournisseur des pièces détachées est limité dans sa capacité de fournir les informations techniques et l'équipement spécial qui sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs et à des réparateurs ou prestataires de services indépendants d'utiliser ces pièces détachées.
Indirect restrictions may arise in particular when the supplier of the spare parts is restricted in supplying technical information and special equipment which are necessary for the use of spare parts by users, independent repairers or service providers.

c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5, paragraphe 3, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6), sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.
(c) the operations referred to in paragraph 1(b) are carried out by the financial holding companies referred to in Article 5(3) of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(6) provided however that the voting rights in respect of the holding are exercised, in particular in relation to the appointment of members of the management and supervisory bodies of the undertakings in which they have holdings, only to maintain the full value of those investments and not to determine directly or indirectly the competitive conduct of those undertakings.

c ) lorsque les opérations visées au paragraphe 1 point b ) sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5 paragraphe 3 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE ( 5 ), sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne sont exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises .
(c) the operations referred to in paragraph 1 (b) are carried out by the financial holding companies referred to in Article 5 (3) of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (4), as last amended by Directive 84/569/EEC (5), provided however that the voting rights in respect of the holding are exercised, in particular in relation to the appointment of members of the management and supervisory bodies of the undertakings in which they have holdings, only to maintain the full value of those investments and not to determine directly or indirectly the competitive conduct of those undertakings.