Traduction de «restriction explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction explicite
overt restriction

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations de 2004, tout comme les orientations de 1997, ne prévoient pas de restriction explicite à l'inclusion de navires affrétés à temps dans les régimes de taxation au tonnage.
The 2004 Guidelines, like the 1997 Guidelines, do not provide for an explicit restriction on the inclusion of time-chartered vessels in tonnage tax schemes.

Par conséquent, l'absence de restrictions explicites ne saurait permettre aux entreprises intéressées de penser légitimement que la mesure pourrait être appliquée légalement aux prises de participations indirectes (63).
Therefore, the absence of those explicit restrictions cannot create legitimate expectations for the undertakings concerned that the measure could be lawfully applied also to indirect acquisitions (63)

On ne saurait considérer que l'absence de restrictions explicites dans le régime d'aides en question constitue une déclaration précise, inconditionnelle et concordante de la Commission aux entreprises concernées pour ce qui est d'appliquer également la mesure aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
The absence of explicit restrictions in the aid scheme in question cannot be deemed to constitute a precise, unconditional and consistent statement made by the Commission to the undertakings concerned with regard to the application of the measure also to indirect acquisitions of shareholdings that result from the direct acquisition of shareholdings of a holding company.

19. préconise l'intégration, dans tous les accords conclus avec des pays tiers, de clauses faisant explicitement référence à la nécessité de promouvoir, de garantir et de respecter les libertés numériques, la neutralité d'internet, le libre accès à l'internet sans aucune forme de censure ni de restriction, le respect de la vie privée et la protection des données;
19. Calls for the inclusion of clauses in all agreements with third countries that refer explicitly to the need to promote, guarantee and respect digital freedoms, net neutrality, uncensored and unrestricted access to the internet, privacy rights and the protection of data;

44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;
44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;

76. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
76. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights, and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights such as freedom of expression, freedom of assembly and access to information, and for ensuring transparency and accountability in public life;

82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights, and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights such as freedom of expression, freedom of assembly and access to information, and for ensuring transparency and accountability in public life;

En ce qui concerne le premier critère, il a été établi sur place que les statuts de la société contenaient des restrictions explicites sur les ventes intérieures, en ce sens que la société était obligée de vendre 100 % de ses produits sur les marchés d'outre-mer.
As far as criterion 1 is concerned it was established on the spot that the company’s Articles of Association (AoA) contained explicit domestic sales restrictions, namely the company was obliged to sell 100 % of its products to overseas markets.

Par restriction explicite, on entend par exemple une disposition juridique qui limite le bénéfice d’une mesure d’incitation fiscale aux seules activités de RD réalisées sur le territoire national.
An example of an explicit restriction is a legal provision which restricts the benefit of an RD tax incentive to activities performed domestically.

Une référence explicite aux lignes directrices adressées par le Conseil aux Etats Membres s'impose aussi dans chaque acte qui prévoit des mesures restrictives pour des personnes spécifiques.
An explicit reference to the Council’s guidelines to the Member States should also be included in every act providing for restrictive measures against specific persons.