Vertaling van "restriction existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élimination des restrictions existantes
elimination of the existing restrictions

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette conception va clairement à l’encontre de l’engagement pris par le G20, à savoir s’abstenir d’imposer des restrictions commerciales et supprimer les mesures restrictives existantes.
This goes clearly against the G20's commitment to abstain from imposing trade restrictions and to remove existing ones.

Du point de vue du détenteur de l'obligation, les restrictions constituent définitivement une bonne chose, et c'est probablement aussi l'avis du public, mais je ne peux pas vous dire si les restrictions existantes sont les mieux indiquées ou non.
There is definitely value in restrictions from a bondholder's point of view and probably from the public's point of view, but I cannot comment on whether the existing restrictions are the most appropriate ones or not.

Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.
While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.

Le 10 octobre 2011, le Conseil a prorogé les mesures restrictives existantes jusqu’au 31 octobre 2012 en adoptant la décision 2011/666/PESC (2).
On 10 October 2011, the Council extended the existing restrictive measures until 31 October 2012 by adopting Decision 2011/666/CFSP (2).

Aux Pays-Bas, les mesures de restriction existantes ont été prolongées jusqu'au 17 juin.
In the Netherlands, the existing restrictive measures have been extended until 17 June.

– Les règles d'utilisation du logo EMAS sont simplifiées et les restrictions existantes supprimées.
- Rules for the use of EMAS logo are simplified and existing restrictions are removed.

57. Dans le cadre juridique actuel, c'est en premier lieu aux autorités nationales, régionales et locales qu'il incombe d'imposer des restrictions sur le plan de l'exploitation - ou de modifier les restrictions existantes - en vue de réduire la pollution sonore due aux aéronefs dans les aéroports de la Communauté.
57. In the present legal framework the imposition or modification of operating restrictions to reduce the impact of aircraft noise at Community airports is the prime responsibility of the relevant national, regional and local authorities.

vue d'abolir progressivement les restrictions existantes et d'empêcher l'introduction de nouvelles restrictions;
third countries so as progressively to abolish existing restrictions and prevent the introduction of new restrictions;

La Communauté a déjà rejeté tout système basé sur la globalisation des restrictions parce que celle-ci ne répond pas aux exigences d'une réduction progressive des restrictions existantes.
The Community has already rejected any system based on globalized restrictions because this would not comply with the requirements of a gradual reduction of existing restrictions.

Le système proposé pour démanteler les restrictions dans le secteur de textile va directement dans le sens d'une intégration réelle et progressive des textiles dans le GATT: le processus a pour point de départ les restrictions existantes à leurs niveaux actuels, ne mettant donc aucunement en cause les présentes conditions d'accès aux marchés.
The proposed system for dismantling restrictions in the textiles sector is aimed directly at a genuine, progressive integration of textiles into the General Agreement. The starting point of the process is existing restrictions at their present levels, current market access conditions are therefore in no way called into question.