Vertaling van "restriction en matière de devises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction en matière de devises
exchange restriction

restriction de change | restriction en matière de devises
exchange restriction

restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation
restriction on use

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

restriction de la clientèle [ restriction en matière de clientèle ]
customer restraint

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

restriction en matière de traitement
processing restriction

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation
furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions

conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation
administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les restrictions en matière de devises étrangères applicables aux actifs de la compagnie;
(b) foreign currency restrictions that affect the assets of the company;

17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;

122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;
122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier's position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

Si la Présidence tchèque souhaite se montrer crédible, utile et fidèle à sa devise d’une «Europe sans barrières», elle ferait mieux, au lieu d’organiser encore de nouveaux sommets, d’analyser immédiatement toute la législation européenne et de nous débarrasser du plus grands nombre possible de restrictions en matière d’environnement, de genre, de protection sociale et d’emploi.
If the Czech Presidency wants to be credible and useful in its motto of ‘Europe without barriers’, rather than organising more summits, it should immediately check through all EU legislation and throw out as many environmental, gender, social and employment restrictions as possible.

Les mesures envisagées sont notamment les suivantes: le gel des avoirs financiers, le blocage des transactions, les restrictions en matière d'investissements; les restrictions commerciales concernant des marchandises particulières; les restrictions en matière de voyages; les contraintes diplomatiques et les restrictions culturelles et sportives.
Measures to consider include: freezing of financial assets, ban on transactions, investment restrictions; trade restrictions on particular goods; travel restrictions; diplomatic constraints and cultural and sports restrictions.

La faiblesse des prix du marché de certaines espèces, les déplacements des stocks, les restrictions en matière de conservation et de nouvelles restrictions concernant les récoltes en vue de protéger les espèces en danger ont eu des répercussions sur ce secteur.
Low market prices of certain species, a shifting abundance, conservation constraints and new harvest restrictions to protect endangered species have all left their mark on this industry.

M. David Anderson: Vos organisations appuieraient-elles la poursuite d'une interdiction de ces restrictions en matière de biotechnologie en vue d'obtenir une situation dans laquelle des restrictions en matière de biotechnologie ne seraient pas une raison d'interdire des produits si ceux-ci ne posent pas de problème de santé ou de salubrité?
Mr. David Anderson: Would your organizations support pursuing a ban on these biotech restrictions—in getting a situation where biotech restrictions are not a reason for banning products if there are no health objections to them and food safety issues aren't a concern?

Elle constate que l'intention proclamée par le régime militaire de rétablir un régime démocratique civil dans un délai crédible et rapproché n'a toujours pas été démontrée de manière convaincante et a) confirme les mesures ci-après adoptées en 1993 : - suspension de la coopération militaire, - restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux militaires ou aux membres des forces de sécurité, ainsi qu'à leur famille, - suspension des visites de militaires, - restrictions aux déplacements de tous les membres du personnel militaire des missions diplomatiques du Nigéria, - annulation des cours de formation pour l'ensemble du personnel militaire nigérian, - suspension de toutes les visites de haut niveau non indispensables à destination et en provenance du Nigéria ; b) adopte les mesures supplémentaires suivantes : i) restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux membres du Conseil provisoire de gouvernement et du Comité exécutif fédéral, ainsi qu'à leur famille, ii) embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire [2] .
It notes that the military regime has yet to demonstrate convincingly its intention to return to civilian democratic rule within a credible and rapid time-frame and (a) reaffirms the following measures adopted in 1993: - suspension of military cooperation, - visa restrictions for members of the military or the security forces, and their families, - suspension of visits of members of the military, - restrictions on the movement of all military personnel of Nigerian diplomatic missions, - cancellation of training courses for all Nigerian military personnel, - suspension of all high-level visits that are not indispensable to and from Nigeria; (b) introduces the following, additional measures: (i) visa restrictions on members of the Provisional Ruling Council and the Federal Executive Committee and their families; (ii) an embargo on arms, munitions and military equipment [2] .