Traduction de «restriction déguisée correspondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges
disguised restriction on trade

restriction déguisée
disguised restriction

restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres
disguised restriction on trade between Member States

restriction déguisée au commerce international
disguised restriction to international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;