Vertaling van "restriction du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pareil cas, pour garantir l'intégrité de la production biologique pour les consommateurs, des mesures restrictives devraient pouvoir être prises, telles que le doublement du délai d'attente officiel après utilisation de ces médicaments spécifié dans la législation pertinente de l'Union.
In such cases, in order to guarantee the integrity of organic production for consumers, it should be possible to take restrictive measures such as doubling the official withdrawal period after use of such medicinal products as specified in the relevant Union legislation.

Mme Mairi MacDonald: Ce qui me préoccupe principalement, c'est qu'il n'y a pas de restrictions aux pouvoirs qui peuvent être délégués au CRTC, que les pouvoirs qui peuvent être délégués au CRTC par le gouverneur en conseil ne sont plus assujettis à aucune restriction. Nous n'en connaissons pas la nature, si ce n'est les ressources et l'administration qu'envisage le gouvernement en proposant cela.
Ms. Mairi MacDonald: Essentially our concern is that the delegation permitted to the CRTC is really open-ended; that areas that can be delegated to the CRTC, that can be proscribed by the Governor in Council, are not limited in any way; and that we don't know what it is other than the number in resources and administration that is in the mind of the government as it proposes this.

Nous aimerions pouvoir utiliser cet argent sans aucune restriction et pouvoir décider de la manière dont nous voulons l'employer.
We would like to have unfettered use of that money and to be able to decide how we want to use it.

Si cela se justifie, le conseil d’administration peut imposer des restrictions aux pouvoirs du directeur exécutif par intérim.
If justified, the Management Board may impose restrictions on the interim Executive Director’s powers.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.
the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.

Ils ont déclaré qu'aucune « restriction procédurale ou autre ne limite l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général, d'origine constitutionnelle, de nommer [ des ] personnes » et ont observé que la cour ne peut imposer de restriction au pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général.
They said " there are no procedural or other limitations restricting the exercise of the Governor General's discretionary constitutional power of appointment," and observed that the courts cannot fetter the exercise of the Governor General's discretion.

Cependant, si des engagements sont pris, plusieurs risques de politique pourraient faire surface et, selon le document d'opinion, ces risques sont ceux que présentent les règles et règlements actuels en matière de préférences locales d'embauche, d'obligations relatives au contenu local, de restriction des subventions à la consommation comme les prêts et bourses aux étudiants et de subventions à la recherche aux ressortissants canadiens, de restriction du pouvoir de décerner des grades ou des diplômes imposées aux institutions canadiennes, et les limites des subventions publiques actuellement versées aux établissement d'enseignement du Canada et, dans certains cas, aux institutions publiques seulement (1620) La quatrième préoccupation que soulève le document d'opinion concerne les négociations actuelles et futures du GATS.
However, if commitments are made, a number of policy risks would emerge, and in the opinion you see these outlined as rules and regulations we currently have around local hiring preferences right now, local content requirements, restriction of consumption subsidies like student loans and scholarships, and research subsidies to nationals, restriction of degree-granting authority to Canadian institutions, and the restriction of public subsidies currently to Canadian educational institutions and, in some cases, to public institutions only (1620) The fourth concern that's raised in the opinion concerns the current and future GATS negotiations.

Le Parti réformiste tient à la décentralisation du pouvoir fédéral et appuie la restriction des pouvoirs législatifs du conseil exécutif fédéral et du cabinet du premier ministre.
The Reform Party is committed to decentralization of federal authority and supports the restraint of the legislative powers of the federal executive and the Prime Minister's cabinet.