Traduction de «restriction devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, pour garantir l'intégrité de la production biologique pour les consommateurs, des mesures restrictives devraient pouvoir être prises, telles que le doublement du délai d'attente officiel après utilisation de ces médicaments spécifié dans la législation pertinente de l'Union.
In such cases, in order to guarantee the integrity of organic production for consumers, it should be possible to take restrictive measures such as doubling the official withdrawal period after use of such medicinal products as specified in the relevant Union legislation.

Les États membres devraient pouvoir maintenir en vigueur ou instaurer des restrictions ou l’interdiction de modifications unilatérales du taux débiteur par le prêteur.
Member States should be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes to the borrowing rate by the creditor.

Les États membres ou leurs autorités compétentes devraient pouvoir assortir de restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments, s’il y a lieu.
The Member States or their competent authorities should be able to place restrictions on the types and designs of those instruments or prohibit certain instruments, as appropriate.

De plus, eu égard à l’importance de l’innovation technique, les États membres devraient pouvoir délivrer des autorisations d’utiliser le spectre à des fins expérimentales, sous réserve de restrictions et conditions particulières uniquement justifiées par le caractère expérimental de tels droits.
Also, considering the importance of technical innovation, Member States should be able to issue authorisations to use spectrum for experimental purposes, subject to specific restrictions and conditions strictly justified by the experimental nature of such rights.

En particulier, la mise sur le marché des produits en bout de chaîne devrait être autorisée sans restriction au titre du présent règlement, et lesdits produits devraient pouvoir être manipulés et transportés par des exploitants qui n’ont pas été agréés ou enregistrés conformément au présent règlement.
In particular, products beyond the end point should be allowed to be placed on the market without restriction under this Regulation and to be handled and transported by operators which have not been approved or registered in accordance with this Regulation.

Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne devraient pouvoir opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité.
However, no such authorisation scheme or restriction should discriminate on grounds of nationality.