Traduction de «restriction devait s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions s'appliquant aux opérations de forage et de mise en production
drilling and operating restrictions

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette restriction devait s'appliquer, elle pourrait compromettre l'objet de la mesure législative.
If the limitation were to apply, it could well defeat the purpose of the legislation.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

La Commission fait remarquer que le Tribunal de première instance a souligné que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devait être appliqué de manière restrictive.
The Commission recalls that the Court of First Instance has stressed that Article 87(3)(b) must be applied restrictively.

Certains députés ont critiqué cette exigence, en affirmant qu'un Canadien est un Canadien point final; mais, à la limite, cela pourrait vouloir dire qu'un Canadien pourrait quitter le Canada et que ses descendants continueraient à être citoyen canadien pendant des générations, sans jamais avoir mis les pieds au Canada ni établi de véritables liens avec le Canada. J'aimerais signaler qu'en 2005, le comité a lui-même admis que des restrictions devraient s'appliquer à ce type de citoyenneté et que le ministère devait réviser la carte de citoyenneté pour préciser ces choses.
But by extension, this would mean that an individual could move away from Canada and his or her descendants would continue to be Canadian citizens for generations to come, without ever setting foot here or developing any real attachment to Canada. l'd like to note that in 2005, this committee recognized that there should be limits on this type of citizenship and that the department should revise its citizenship cards to make this clearer.

La société devait ne pas être assujettie aux mêmes restrictions du chapitre 11 qui s'appliquent aux autres sociétés.
It would not be bound by the same chapter 11 restrictions that apply to new companies.