Traduction de «restriction des ventes de pièces détachées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction des ventes de pièces détachées
restriction of sales of spare parts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la restriction des ventes de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective.
restriction of the sales of spare parts for motor vehicles by members of a selective distribution system.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spare automotive lighting systems to the manufacturers of passenger and commercial vehicles after the end of mass production of a car model.

1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Russie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts therefor, to Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

L'article 4, point b), ne concernant que les restrictions appliquées aux ventes de l'acheteur ou de ses clients, les restrictions appliquées aux ventes du fournisseur ne constituent pas non plus des restrictions caractérisées, sous réserve de ce qui est exposé au considérant 59 concernant la vente de pièces détachées dans le contexte de l'article 4, point e), du règlement d'exemption par catégorie.
As Article 4(b) only concerns restrictions of sales by the buyer or its customers, this implies that restrictions of the supplier's sales are also not a hardcore restriction, subject to what is stated in paragraph (59) regarding sales of spare parts in the context of Article 4(e) of the Block Exemption Regulation.

Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu’à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.
An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer which incorporates these parts into its own products may not prevent or restrict sales by the manufacturer of these spare parts to end users, independent repairers or service providers.

Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits (équipementier) ne peut empêcher ni restreindre, directement ou indirectement, les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.
An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer that incorporates those parts into its own products (original equipment manufacturer (OEM)), may not, either directly or indirectly, prevent or restrict sales by the manufacturer of those spare parts to end users, independent repairers or service providers.

Alors que HSW-Trading était responsable de la production et de la vente de machines industrielles, de la logistique, de la gestion de la qualité et de l'approvisionnement en matières premières pour la production des machines, HSW SA conservait les activités de recherche et développement, le financement des biens de production, le marketing stratégique, la vente de pièces détachées, les services, ainsi que la production et la vente d'équipements militaires, et était chargée de la restructuration organisationnelle.
Whereas HSW-Trading was responsible for the production and sales of industrial machinery, logistics management, quality management and supplies of materials for machine production, HSW retained R D activities, financing of production assets, strategic marketing, sales of spare parts, repairs, and production and sales of military equipment and was responsible for organisational restructuring.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits (équipementier), ne peut empêcher ni restreindre, directement ou indirectement, les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu'à des réparateurs ou des prestataires de services indépendants.
An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer who incorporates these parts into his own products (original equipment manufacturer (OEM)), may not, either directly or indirectly, prevent or restrict sales by the manufacturer of these spare parts to end users, independent repairers or service providers.