Vertaling van "restriction de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

logiciel d'analyse des marchés et des restrictions aux échanges
software for market analysis and restrictions on trade

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction quant au marché du produit
product market limitation

marché libre et sans restriction
open and unrestricted market

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

Les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves feront l’objet d’une restriction de marché permanente, des marchés de consommation comme des marchés commerciaux, et ne pourront être utilisées qu’à des fins industrielles et commerciales expressément autorisées, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques.
New psychoactive substances posing severe risks will be subjected to permanent market restriction, covering both the consumer and commercial markets, and their use will only be possible for specifically authorised industrial and commercial purposes, as well as for scientific research and development.

Article 13: Risques graves et restriction de marché permanente – Cette disposition habilite la Commission à interdire la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, le transport, l’importation ou l’exportation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque grave».
Article 13: Severe risks and permanent market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the production, manufacture, making available on the market, transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks, and provides a definition of severe risks.

Si l'introduction de mesures de restriction permanente est justifiée par le niveau de risque pour la santé, la société et la sécurité que représente la nouvelle substance psychoactive, la durée de la restriction de marché temporaire pourrait être prolongée de 12 mois, en l'absence de restrictions de marché permanentes.
If the level of health, social and safety risks posed by the new psychoactive substance justifies the introduction of permanent restriction measures, the duration of the temporary market restriction may be extended by a further 12 months, in the absence of permanent market restriction.

Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.
Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.

Étant donné que les viandes provenant d’un abattage d’urgence qui ont passé avec succès l’inspection ne présentent pas de risque pour la santé publique, il convient, pour ce type de viandes, de supprimer dudit règlement l’exigence d’une marque de salubrité spéciale et la restriction au marché national, et de supprimer du règlement (CE) no 854/2004 l’exigence d’une marque de salubrité spéciale.
As emergency slaughter meat which has successfully passed meat inspection does not constitute a risk to public health, the requirement for a special health mark and the restriction to the national market for the emergency slaughter meat should be deleted from that Regulation and the requirement for a special health mark for the emergency slaughter meat also from Regulation (EC) No 854/2004.

5. souligne que le renforcement des engagements de l'Union européenne auprès des pays concernés de son voisinage méridional devrait être conditionné à l'amélioration du respect des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit; souligne que l'engagement renouvelé de l'Union doit être reflété par un soutien financier conditionnel renforcé et mieux ciblé, conformément à l'approche "plus pour plus" et "moins pour moins", de véritables perspectives d'accès sans restriction aux marchés et d'une future intégration des marchés avec l'Union ainsi que des stratégies de mobilité renforcées, y compris la levée des restrictions en matière de délivrance de visas, qui ne devraient pas être influencées par les préoccupations relatives à l'immigration illégale, mais qui devraient viser à améliorer les contacts entre les peuples;
5. Underlines that enhanced European Union’s engagement with the Southern Neighbourhood countries concerned should be made conditional upon the improvement of respect for human rights, democratic governance and the rule of law, stresses that the European Unions renewed commitment must be reflected in increased and better targeted conditional financial support, the so-called ‘more for more’ and ‘less for less’ approach, true perspectives of unrestricted market access and future market integration with the European Union and enhanced mobility strategies, including lifting visa restrictions, which should not only be dictated by concerns over illegal migration, but should be aimed at improved people-to-people contacts;

La Commission surveille les fusions et les acquisitions dans ce secteur afin d'assurer l'absence de restrictions aux marchés et d'encadrer les pratiques de concentration.
The Commission monitors mergers and acquisitions in this sector in order to ensure that there are no market restrictions and to establish ground rules for consolidation practices.