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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Copie antenne
Copie attestée
Copie authentifiée
Copie authentique
Copie certifiée
Copie certifiée conforme
Copie conforme
Copie d'antenne
Copie d'exploitation
Copie de diffusion
Copie finale
Copie littérale
Copie vidimée
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fabricant de copies de meubles anciens
Fabricante de copies de meubles anciens
Gérer la copie d'un souffleur
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Produire des copies d’objets de valeur
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Vraie copie

Vertaling van "restriction de copies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens

reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker


copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]

certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie

certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy


destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


copie d'antenne [ copie antenne | copie de diffusion | copie d'exploitation | copie finale ]

air print [ release print | final copy | television print ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


gérer la copie d'un souffleur

handle prompt book | manage prompt books | manage prompt book | managing prompt book


produire des copies d’objets de valeur

build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) interdiction de la production d’une copie du dossier ou restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

(e) that no copies of the record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of the record that may be made; and


73 (1) Tout registre des porteurs de débentures d’une compagnie doit être ouvert à l’examen des porteurs enregistrés de ces débentures et de tous les actionnaires de la compagnie, sauf pendant les périodes de fermeture fixées par les statuts de la compagnie ou les stipulations des débentures ou de l’acte les créant, s’il en est, périodes qui ne doivent pas dépasser au total trente jours par an. La compagnie peut apporter certaines restrictions raisonnables à cette obligation, mais ne jamais réduire à moins de deux heures par jour la durée d’examen de ce registre. Tout porteur peut se faire remettre ...[+++]

73 (1) Every register of holders of debentures of a company shall, except when closed in accordance with the by-laws of the company or the provisions of the debentures or the covering deed, if any, during such period or periods, not exceeding in the whole thirty days in any year, as may be specified in the said by-laws or provisions, be open to the inspection of the registered holder of any such debentures, and of any shareholder, but subject to such reasonable restrictions as the company may impose, so that at least two hours in each day are appointed for inspection, and every such holder may require a copy of the register or any part t ...[+++]


Cela devrait inclure non seulement la copie matérielle mais le droit de la visionner sur place ou de prévoir des restrictions appropriées afin de ne pas faire concurrence à la distribution commerciale, et il faudrait autoriser de mettre ces films à la disposition des rétrospectives et des festivals, s'il est impossible d'en trouver d'autres copies.

That should include not just the physical copy but the right for it to be viewed on location or with the proper restrictions so that it doesn't compete with commercial distribution, and it should be allowed to be made available for retrospectives and for festivals if no other copy can be found.


Nous annexons copie de ces deux lettres à notre présentation de ce jour. Vous remarquerez qu'on parle, dans la réponse de Canadien, de toutes les restrictions quant aux régions que nous pourrions desservir si nous voulions utiliser le code d'Air Canada, le code AC, de l'obligation de discuter avec un autre transporteur affilié et surtout du découpage des routes.

We have appended copies of these two letters to our brief here today and draw your attention to all the restrictions set out in Canadian's reply regarding the regions we may serve if we want to use the Air Canada code, the obligation to talk to another affiliated carrier and, especially, the splitting of routes.


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3. invite par conséquent la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée;

3. Calls on the Commission, therefore, to present a legislative proposal to review Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, including a provision on the full harmonisation of exceptions and limitations, inter alia with regard to private copying;


3. invite par conséquent la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée;

3. Calls on the Commission, therefore, to present a legislative proposal to review Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, including a provision on the full harmonisation of exceptions and limitations, inter alia with regard to private copying;


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités Internet" de l’OMPI, notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l’acte de contournement; fournir aux producteurs d’enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; établir une procédure de notification et de retrait efficace; reconnaissance de protection pour les copies provisoires et restriction de l’exception de copie privée dans le royaume numérique;

30. Calls on South Korea to fully comply with the WIPO Internet Treaties including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against the act of circumvention; provide sound recording producers with exclusive rights over all forms of Internet dissemination; establish an effective notice and takedown procedure; recognition of protection for temporary copies and narrowing the private copying exception in the digital realm;


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in ...[+++]


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in ...[+++]


On reconnaît le droit de faire une copie à des fins privées, mais on impose certaines restrictions.

The right to make a copy for private use is recognized, but with certain restrictions.


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