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Acheminement à contre-sens
Acheminement à contre-voie
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Circulation à contre-sens
Circulation à contre-voie
Fraude
Groupe COMET
Lutte contre la fraude
Lutte contre le racisme
Marche à contre-sens
Marche à contre-voie
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mouvement à contre-sens
Mouvement à contre-voie
Prévention des fraudes
Racisme
Répression des fraudes
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «restriction contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism


Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED contre les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED pour les pratiques commerciales restrictives ]

UNCTAD Restrictive Business Practices Trust Fund [ Restrictive Business Practices Trust Fund ]


Ordonnance sur les restrictions de vol pour les opérations de lutte contre les feux de forêts [ dialectes sur les opérations de lutte contre les feux de forêts ]

Order respecting flight restrictions for forest fire control operations [ Forest Fire Control Operations Order ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong direction running | wrong line running | wrong track running


Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


racisme [ lutte contre le racisme ]

racism [ fight against racism ]


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.

The Commission will propose in 2016 a European ‘Free flow of data’ initiative that tackles restrictions on the free movement of data for reasons other than the protection of personal data within the EU and unjustified restrictions on the location of data for storage or processing purposes.


À la suite de l'arrêt rendu par le tribunal le 9 juillet 2014 dans les affaires jointes T-329/12 et T-74/13, Mazen Al-Tabbaa contre le Conseil (3), et de l'arrêt du tribunal rendu le 26 février 2015 dans l'affaire T-652/11, Bassam Sabbagh contre le Conseil (3), Mazen Al-Tabbaa et Bassam Sabbagh ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil.

Following the judgment of the General Court of 9 July 2014 in joined cases T-329/12 and T-74/13, Mazen Al-Tabbaa v Council (3), and the judgment of the General Court of 26 February 2015 in case T-652/11, Bassam Sabbagh v Council (3), Mazen Al-Tabbaa and Bassam Sabbagh are not included on the list of natural and legal persons, entities and bodies subject to restrictive measures in Annex I to Council Decision 2013/255/CFSP.


La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.

The Commission will propose in 2016 a European ‘Free flow of data’ initiative that tackles restrictions on the free movement of data for reasons other than the protection of personal data within the EU and unjustified restrictions on the location of data for storage or processing purposes.


Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «le Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «la résolution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des installations civiles.

On 26 February 2011, the United Nations Security Council (‘the Security Council’) adopted Resolution 1970 (‘UNSCR 1970 (2011)’) which introduced restrictive measures against Libya and against persons and entities involved in serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in attacks, in violation of international law, on civilian populations and facilities.


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Les opérateurs d'aéronefs considèrent la directive comme une protection contre l'utilisation des restrictions d'exploitation en premier recours et comme une garantie de calendrier raisonnable pour l'introduction de restrictions et une évaluation correcte des coûts et avantages de ces restrictions.

The aircraft operating industry considers the Directive as protection against the use of operating restrictions as a first resort, and as a guarantee of a reasonable timescale for their introduction of restrictions and of proper assessment of the costs and benefits of such restrictions.


promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, des médias indépendants, l'accès sans restriction aux informations, et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including artistic and cultural expression, independent media, unimpeded access to information, and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship;


Règlement (CE) n 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70–75)

Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism (OJ L 344, 28.12.2001, pp. 70–75)


Règlement (CE) n 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24402 - EN - Mesures restrictives pour lutter contre le terrorisme

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24402 - EN - Restrictive measures to combat terrorism


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