Vertaling van "restriction contre ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

Dites oui au vaccin contre la grippe pour vous et ceux que vous soignez.
Care for Yourself and Those in Your Care ... Say Yes to the Flu Shot

Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED contre les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED pour les pratiques commerciales restrictives ]
UNCTAD Restrictive Business Practices Trust Fund [ Restrictive Business Practices Trust Fund ]

Ordonnance sur les restrictions de vol pour les opérations de lutte contre les feux de forêts [ dialectes sur les opérations de lutte contre les feux de forêts ]
Order respecting flight restrictions for forest fire control operations [ Forest Fire Control Operations Order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;
23. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well–identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;

22. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;
22. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well-identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;

Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.
The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

souligne avec force la responsabilité des producteurs de contenus et estime que la lutte contre la diffusion de ceux qui sont illicites et préjudiciables doit être menée sans imposer de restriction à la libre circulation des informations (le filtrage des contenus, pratiqué par plusieurs États membres, en bloque également certains qui ne devraient pas l'être et ne répond généralement pas à un processus transparent et justifiable).
strongly emphasises the responsibility of content producers and the fact that the fight against illegal and harmful content must be conducted without imposing restrictions on the free flow of information (content filtering, which is used by several Member States, also blocks content it is not meant to block, and typically lacks a transparent and accountable process).

En 2002, le Conseil a décidé d'introduire des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants zimbabwéens déclarant qu’il estime nécessaire, tant que les droits de l’homme feront l’objet de violations, de maintenir des mesures restrictives contre le gouvernement zimbabwéens et ceux qui sont responsables de telles violations, et de violations du droit à la liberté d’opinion, d’association et d’assemblée pacifique.
In 2002 the Council decided to introduce restrictive measures against Zimbabwe’s leaders declaring that, as long as human rights continued to be violated the Council would deem it necessary to maintain restrictive measures against the Zimbabwe Government and against those responsible for such violations, and for infringement of the right to freedom of opinion, association and peaceful assembly.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

- Élaboration d’un cadre permettant de réaliser des alcootests (aléatoires) sans restriction auprès de tous les conducteurs, application de mesures visant à lutter contre l'ivresse au volant et prise de sanctions dissuasives à l’encontre de tous ceux conduisant avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite fixée et, en particulier, des récidivistes (objectifs 4 à 7, et 9)
- Development of a framework to enable unrestricted (random) breath testing for all drivers, enforcement of drink-driving countermeasures and application of dissuasive sanctions against all who are found to be driving over the BAC limit, and in particular for repeated drink drivers (aims 4-7, 9)

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;