Vertaling van "restrictifs voir aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voir aussi
see also

terminaison de réseau 2 | TR2 | TR2,voir aussi:TR1 [Abbr.]
network termination type 2 unit | network terminator 2 | NT2 | NT2,see also:NT,network terminator 1,T interface [Abbr.]

terminaison de réseau 1 | TR1 | TR1,voir aussi:TR2 [Abbr.]
network termination type 1 unit | network terminator 1 | NT1 | NT1,see also:NT,network terminator 2,T interface [Abbr.]

renvoi «voir aussi»
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renvoi voir aussi | renvoi-matière
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renvoi-matière | renvoi voir aussi
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renvoi d'orientation | renvoi « voir aussi »
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est l'article qui traite de la promotion par commandite.Je vais vous dire franchement, à la deuxième ronde de question, je vais poser des questions à ce monsieur pour voir où est la différence entre son amendement et le projet de loi parce que cela m'apparaît aussi restrictif.
That is the clause that deals with sponsorship promotion. I will tell you frankly, during the second round of questions I am going to put questions to this gentleman to find out what the difference is between his amendment and the bill because it seems just as restrictive.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.
(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.

Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.
For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is just about to emerge with a new product/technology which may endanger the incumbent's position.