Traduction de «restrictifs que possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif
restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease

régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]
restrictive diet

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

anorexie mentale de type restrictif
Anorexia nervosa, restricting type

déficit pulmonaire restrictif
Restrictive lung disease

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

présence possible connue
Known possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le droit commercial international, cela signifie que cette mesure doit avoir un effet aussi peu restrictif que possible sur le commerce.
Under international trade law this means the measure must be the least trade-restrictive measure possible.

On a fait ces changements pour assurer une uniformité avec les normes de rédaction modernes, soit, un libellé clair et compréhensible, la concordance de l'anglais et du français et un libellé aussi peu restrictif que possible.
Instead, changes have been made to ensure consistency with modern drafting standards, including clear, straightforward and understandable language, concordance in understanding between the English and French and language that is as non-restrictive as possible.

les droits d'accès de l'EMCS doivent être rendus plus restrictifs et qu'un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales doit être instauré, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes;
EMCS access rights need to be tightened up in order to include a comprehensive history of compliance before trading, so that it is possible to grant business actors ‘empowered economic operator’ status (’trusted business actors’) and therefore allow only these actors to operate under the EMCS directly by themselves;

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (‘trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

Par ailleurs, les motifs de refus devraient être aussi restrictifs que possible et toute victime devrait être clairement informée des raisons ayant motivé un refus.
In addition, the grounds for refusal should be as restrictive as possible and the victim should be clearly informed about the reasons that have led to a refusal.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

Nous recourrons à des contrôles aussi peu restrictifs que possible pour assurer la sécurité des localités et susciter la réconciliation des délinquants avec leurs milieux et leurs victimes.
We will use the least restrictive controls possible to maintain the safety of communities while reconciling offenders with communities and victims.

Les critères de placement de tous les détenus sous responsabilité fédérale sont prévus à l'article 28.i (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui se lit comme suit: «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu; b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible; c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer».
The rationale for placement of all federal inmates is found in section 28.i (e) of the Corrections and Conditional Release Act, which states that the Correctional Service of Canada shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account: (a) the degree and kind of custody necessary for (i) the safety of the public, (ii) the safety of that person and other persons in the penitentiary, and (iii) the security of the penitentiary; (b) accessibility to: (i) the person's home community and family, (ii) a compatible cultural environment, and (iii) a compatible linguistic environment; (c) the availability of appropriate programs and services, and the person's willingness to participate in those programs.

Je déposerai un mémoire qui se veut le reflet fidèle de ce que je vous ai dit aujourd'hui c'est-à-dire que je vois le régime d'octroi de licences comme étant nécessaire pour que la période de transition se déroule sans heurts, mais que le CRTC devrait adopter le régime le moins restrictif possible, le plus ciblé possible, et qu'il devrait se servir dès que possible de son pouvoir d'empêchement.
I will table with them my views, which will mirror exactly what I have talked to you about here, that I see the licensing regime as necessary to get a smooth transition period but that the licensing regime that they should adopt should be as light-handed as possible, as targeted as possible, and that they should forebear at the earliest possible opportunity.