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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Anorexie mentale de type restrictif
Arrangement restrictif
Caractère restrictif
Degré de restriction
Dispositif d’aide de mesure d’angle
Déficit pulmonaire restrictif
Effet de restriction
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif
Effet restrictif d'une mesure étatique
Insuffisance respiratoire restrictive
Régime alimentaire restrictif
Régime restrictif
Syndrome restrictif
Trouble ventilatoire restrictif

Traduction de «restrictifs des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease


caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]

restrictive diet


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


anorexie mentale de type restrictif

Anorexia nervosa, restricting type


déficit pulmonaire restrictif

Restrictive lung disease


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


dispositif d’aide de mesure d’angle

Angle assistive measuring aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en reconnaissant pleinement la nécessité d'une application effective de la loi, en particulier la nécessité de mettre fin aux crimes graves comme la pédopornographie, le caractère restrictif des mesures proposées ne nous permet malheureusement pas d'apporter notre soutien.

While fully recognising the need for effective law enforcement, particularly the need to end serious crimes such as child pornography, we regret the restrictive nature of the proposed measures prevents us from giving our support.


Cette libération devra porter tant sur le renforcement des engagements prévus dans les listes que sur la réduction des effets restrictifs des mesures prises par les gouvernements.

This liberalisation will be aimed at enhancing the commitments in the schedules and reducing the adverse effect of the measures taken by the governments.


Néanmoins, dans la mesure où certains effets restrictifs sur la concurrence pourraient résulter de la possibilité de contrôler les comportements déviants, il est probable que les gains d'efficacité générés par cet échange d'informations seraient répercutés sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence, tant dans leur probabilité que dans leur ampleur.

However, to the extent that some restrictive effects on competition could result from the possibility to monitor deviations, it is likely that the efficiency gains stemming from the information exchange would be passed on to consumers to an extent that outweighs the restrictive effects on competition in both their likelihood and magnitude.


Même si l'échange risque, dans une certaine mesure, de produire des effets restrictifs sur la concurrence, les gains d'efficacité résultant d'une offre accrue là où la demande est importante et d'une diminution de l'offre là où la demande est faible sont susceptibles de compenser les effets restrictifs potentiels.

Even if the exchange creates some risk of giving rise to restrictive effects on competition, the efficiency gains stemming from increasing supply to places with high demand and decreasing supply in places with low demand is likely to offset potential restrictive effects.


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En effet, le libellé restrictif de l’article 5 de ce Protocole visant seulement les mesures " visant à développer l’acquis de Schengen" ne permet en aucun cas d’étendre son application à d’autres mesures fondées sur le Titre IV du traité CE.

The restrictive wording of Article 5 of the Protocol relating solely to the measures ‘to build upon the Schengen acquis’ does not allow, under any circumstances, its application to be extended to other measures under Title IV of the EC Treaty.


Il a été reconnu que les autorités compétentes de l'État membre d'importation doivent adopter les mesures nécessaires à la vérification de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité de l'ancienne version du médicament et que cet objectif doit néanmoins être atteint par des mesures ayant un effet moins restrictif sur l'importation des médicaments que la cessation automatique de la validité de la licence d'importation parallèle.

It has been acknowledged that the competent authorities of the Member State of importation must adopt the measures necessary for the purpose of verifying the quality, efficacy and safety of the old version of the medicinal product and that this objective must nevertheless be attained by measures having a less restrictive effect on the import of medicinal products than the automatic cessation of the validity of the parallel import licence.


18. se déclare préoccupé par le concept excessivement restrictif en vertu duquel du capital-risque et des prêts globaux sont essentiellement fournis aux PME qui se consacrent aux sciences de la vie, à la biotechnologie, aux TIC et aux multimédias; demande à la Commission, au Conseil et à la BEI d’élargir les mesures inhérentes à l’Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi aux secteurs technologiques de pointe durables;

18. Expresses its concern about the excessively narrow concept of providing risk capital and global loans mainly to SMEs engaging in life sciences, biotechnology, ITC and multimedia; calls on the Commission, the Council and the EIB to open up the facilities of the Growth and Employment Initiative also to sustainable high-tech sectors;


9. estime que le traitement des données génétiques comporte des risques spécifiques pour la protection des données personnelles, et que des mesures non coordonnées éventuelles des États membres en la matière risquent de produire des effets restrictifs incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et sont potentiellement nuisibles aux principes de libre circulation sanctionnés par le traité instituant la CE;

9. Considers that the handling of genetic data involves specific risks in terms of personal data protection and that uncoordinated action by Member States in this field could have restrictive effects which would run counter to the proper operation of the internal market and could undermine the principles of freedom of movement laid down in the EC Treaty;


Il faut rappeler que, par définition, toute mesure technique comprend un élément restrictif de l'activité.

It must be remembered that by definition any technical measure involves some restriction on the activity.


Afin d'évaluer la proportionnalité d'une mesure, la Commission évaluera si la mesure ne va pas au delà de ce qui est nécessaire ou si il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général recherché, ou des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

In determining the proportionality of a given measure, the Commission will ascertain whether the measure does not go beyond what is necessary or whether there are less restrictive ways of achieving the objective of general interest being pursued or measures that are less restrictive in their effect on intra-Community trade.


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