Vertaling van "restrictif était indispensable " (Frans → Engels) :

Elle admet que ces conférences facilitent la fourniture d'un système d'interligne global dans l'EEE, mais elle considère que jusqu'à présent, l'IATA n'est pas parvenue à prouver que ce système restrictif était indispensable pour fournir à la clientèle des services interligne efficaces dans l'EEE.
The Commission accepts that cargo tariff conferences facilitate the provision of a comprehensive system of interlining within the EEA but considers that until now IATA has not succeeded in demonstrating that this restrictive system is indispensable to provide customers with efficient interlining services within the EEA.

La Commission a également pu s'assurer que le projet n'éliminerait pas la concurrence dans les marchés concernés et que son effet restrictif était indispensable à la pleine réalisation des bénéfices escomptés.
The Commission was also satisfied that competition would not be eliminated in the affected markets and that the restrictive effect of the scheme was essential to achieving its full benefits.

Toutefois, la restriction de fait à la liberté d'action des entreprises participantes qui, en cas de résiliation de l'accord, aurait découlé du régime restrictif des conditions d'octroi des licences (article 9 paragraphe 3 de l'accord de base) n'était pas indispensable pour atteindre ces objectifs, de sorte que l'article 85 paragraphe 3 n'aurait de toute façon pas été applicable, même si l'on faisait abstraction des conséquences négatives de l'exclusion d'autres systèmes (voir points nº s 29 et 30 ci-après),
But the effective restriction of the parties' freedom of action arising out of the licensing arrangements in the event of termination (paragraph 9 (3) of the basic agreement) was not indispensable to the attainment of these objectives, so that Article 85 (3) was not applicable even if the negative effects of the exclusion of other systems were to be disregarded (see paragraphs 29 and 30 above),

L'accord ne pouvait donc pas bénéficier d'une dérogation à l'interdiction frappant les accords restrictifs parce qu'il n'était pas susceptible d'améliorer la production ou la distribution des produits et que la clause du partage du marché n'était pas indispensable.
Thus the agreement could not be exempted from the ban on restrictive agreeements because it would not improve the production or distribution of goods and the market partitioning clause was not essential.