Vertaling van "restreinte puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

liste restreinte | présélection
short list

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne les incidents de sécurité, la coopération entre États membres et le partage d'informations fiables et pouvant donner lieu à des actions ne semblent pas suffisamment développés, puisqu'ils restent soit informels, soit limités à des échanges bilatéraux ou multilatéraux restreints.
More importantly, cooperation and information sharing between Member States of reliable and actionable data on security incidents appears underdeveloped, being either informal or limited to bilateral or limitedly multilateral exchanges.

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
Q. whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

La Turquie ne reconnaît pas Chypre qui est, dans la pratique, un État membre de l’Union européenne; la liberté de la presse est encore restreinte, puisque l’article 301 du code pénal n’a pas encore été modifié et la Turquie persiste à ne pas reconnaître le génocide de la population arménienne en 1915.
Turkey does not recognise Cyprus, to all intents and purposes a Member State of the European Union; freedom of the press is still curtailed, since Article 301 of the Penal Code has not yet been amended and Turkey persists in not acknowledging the genocide of the Armenian population in 1915.

Résultat: la mise en œuvre du paquet ferroviaire dans l'Union européenne est en partie restreinte puisqu'il ne peut s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne élargie et que, globalement, certains États membres sont peu concernés.
As a whole, the operation of the entire package in the European Union is, as a result, partially restricted: it does not operate across the whole of the enlarged European Union and some Member States are, overall, little affected.

Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.
The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.

L'article 18 restreint toutefois l'obligation prévue à l'article 17, puisqu'il dispose que les États membres peuvent déterminer s'ils participeront ou non à l'échange d'informations sans demande préalable pour des catégories particulières.
Article 18, however, limits the obligation provided for in Article 17, stating that the Member States may determine whether they will exchange certain categories of information without prior request.

Le champ d'application d'une telle liste est donc très restreint puisque, selon les statistiques pour l'année 2002, le franchissement illégal de frontières vers l'Autriche à partir de la Suisse n'atteint qu'un taux de 0,3%.
The scope of having such a list is therefore very limited, given that statistics provided for 2002 shows that only 0,3 % of all illegal border crossings into Austria were from Switzerland.

Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.
If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.

Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.
In the remaining three countries, only in Greece was there already significant progress with only 2 out of 24 programmes remaining to be closed at the end of the year. In Germany and Spain, a small number of requests had been received