Traduction de «restreinte ou négociée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.
1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.

Nombre de candidats en procédure restreinte ou négociée
Number of candidates in restricted or negotiated procedures

procédures ouvertes, restreintes ou négociées après publication d’un avis de marché, où une seule offre a été déposée.
open, restricted or negotiated procedures after publication of a contract notice where only one tender has been submitted.

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l’attribution d’un marché public est précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications de l’appel d’offres peuvent être établies de manière précise.
2. In open, restricted or negotiated procedures in the case referred to in Article 135(1)(a), the contracting authorities may decide that the award of a public contract shall be preceded by an electronic auction when the tender specifications can be established with precision.

dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable.
in so far as is strictly necessary where, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity , the time limits laid down for open procedures, restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition cannot be complied with.

un avis sur l'existence d'un système de qualification, conformément à l'article 68, lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou négociée ou selon un dialogue compétitif ou un partenariat d'innovation;
a notice on the existence of a qualification system pursuant to Article 68 where the contract is awarded by restricted or negotiated procedure or by a competitive dialogue or an innovation partnership;

«candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte ou négociée, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d'innovation;
‘candidate’ means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted or negotiated procedure, in a competitive dialogue or in an innovation partnership;

un avis périodique indicatif, conformément à l'article 67, lorsque le marché est passé par une procédure restreinte ou négociée;
a periodic indicative notice pursuant to Article 67 where the contract is awarded by restricted or negotiated procedure;

2. Les États membres prévoient que les entités adjudicatrices peuvent mettre en œuvre des procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, régies par la présente directive.
2. Member States shall provide that contracting entities may apply open or restricted procedures or negotiated procedures with prior call for competition as regulated in this Directive.

(50) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.
(50) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.