Vertaling van "restreinte et contrôlée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise directe contrôlée | prise directe restreinte
restriction of message

Stupéfiants, drogues contrôlées et à usage restreint
Narcotics, Controlled and Restricted Drugs

Statistiques concernant les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint - Rapport de l'analyse 1990
Narcotic, Controlled and Restricted Drug Statistics - Analysis Report '90

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ADRC procédera aussi à l’arrestation de l’importateur, en vertu de la Loi sur les douanes, pour importation illégale de substances qui sont interdites, restreintes ou contrôlées en vertu de la Loi ou de toute autre loi du parlement, notamment la LRDS.
The CCRA will also arrest the importer, under the authority of the Customs Act, for smuggling goods into Canada, that are prohibited, restricted or controlled by the Act or by any other Act of Parliament (for example, the CDSA).

Le ministre ou les ministres peuvent, par décret : a) inscrire à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est interdite au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance; b) inscrire à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance visée par un accord international qui exige une notification d'exportation ou le consentement du pays de destination avant que la substance ne soit exportée au Canada et en radier toute substance; c) inscrire à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est restreinte au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance».
The Minister or the Ministers may, by order, (a) add to Part 1 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is prohibited in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part; (b) add to Part 2 of the Export Control List in Schedule 3 any substance that is subject to an international agreement that requires notification or requires the consent of the country of destination before the substance is exported from Canada, and delete any substance from that Part; and (c) add to Part 3 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is restricted in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part" .

Toute clause d'un contrat convenue par l'entité contrôlée avec un tiers en ce qui concerne la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue.
Therefore, any clause of a contract entered into by the audited entity with a third party regarding the appointment or restricting the choice to particular statutory auditors or audit firms should be considered null and void.

3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue".
‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void’.

Par exemple, la production de sucre est traditionnellement contrôlée par un nombre restreint d'entreprises, dont la position est si puissante qu'elle peut être considérée comme un monopole dans certains États membres.
For example, sugar production is notoriously controlled by a limited number of companies, whose position is so powerful that in some Member States they can almost be considered as monopolies.

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

À la lumière de mon expérience – et je travaille dans cette région pour le Parlement européen depuis dix ans maintenant – je ne vois qu’une seule option, à savoir se prononcer immédiatement en faveur d’une indépendance limitée, restreinte et contrôlée.
On the basis of my own experience – and I have been working in that region on behalf of the European Parliament for ten years now – I see only one feasible option, which is to move in the immediate future towards limited, restricted and supervised independence.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), le projet de loi C–281, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d’un demi-kilomètre d’une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gilmour (Comox–Alberni), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), Bill C–281, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school or high school), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

À l'échelle mondiale, cette industrie est contrôlée par un nombre restreint de très grandes sociétés qui ont été créées pour desservir des marchés nationaux ou régionaux.
World wide, the industry is dominated by a small number of very large corporations that were established on the basis of serving national or regional markets.

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school or high school)