Vertaling van "restreint de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

liste restreinte | présélection
short list

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’accès aux systèmes et sous-systèmes informatisés est restreint aux personnes incluses sur une liste d’utilisateurs autorisés qui est tenue et mise à jour par chaque institution.
3. Access to the computerised systems and subsystems shall be confined to persons included on a list of authorised users which is kept and updated by each institution.

Cette base de données fait l'objet de contrôles supplémentaires, prévoyant notamment un nombre plus restreint de personnes autorisées, ainsi qu'un niveau de contrôle plus élevé pour les autorisations d'accès.
This dormant database shall be subject to additional controls, including a more restricted number of authorised personnel, as well as a higher level of supervisory approval required before access.

la détention des substances visées aux articles 2 et 3 soit restreinte aux personnes habilitées par la législation nationale conformément à l'article 68 de la directive 2001/82/CE, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;
at the time of the import, manufacture, storage, distribution, sale and use of the substances referred to in Articles 2 and 3, their possession is restricted to the persons authorised by national legislation in accordance with Article 68 of Directive 2001/82/EC.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

3. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.
3. Processing of location data other than traffic data in accordance with paragraphs 1 and 2 must be restricted to persons acting under the authority of the provider of the public communications network or publicly available communications service or of the third party providing the value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of providing the value added service.

En effet, Monsieur le Président, il ressort de l'arrêt Khalil que la Cour n'a pas censuré l'inclusion des apatrides et des réfugiés dans le règlement (CEE) n° 1408/71, basé sur l'article 51, actuellement l'article 42, du traité CE, uniquement dans la mesure où il s'agit d'une catégorie restreinte de personnes, à l'égard de laquelle les États membres ont pris des engagements internationaux.
In fact, Mr President, it can be deduced from the Khalil judgement that the Court has not criticised the inclusion of stateless persons and refugees in Regulation (EEC) No 1408/71, based on Article 51 – currently Article 42 – of the EC Treaty, solely insofar as it involves a small category of people, in relation to which the Member States have made international commitments.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 est restreint aux personnes, agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux et de services de communications publics, chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques du fournisseur ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1 to 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing the provider's own electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

Le sujet traité est bien sûr essentiel, même si le nombre restreint de personnes présentes pour en débattre ne le laisse pas forcément supposer à première vue.
It is of course quite a significant topic, although this is not immediately evident from the small number of members present in this Chamber to continue with the debate.