Traduction de «restreint de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

liste restreinte | présélection
short list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible.
First Vice-President Frans Timmermans said: “The Hungarian Higher Education Law disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law as soon as possible.

[.] la norme des dommages sérieux restreint de façon concrète et importante l’effet juridique de l’article 184.4 et figure dans la jurisprudence de notre Cour dans des contextes variés [.]
.the serious harm threshold is a meaningful and significant legal restriction on s. 184.4 and is part of this Court’s jurisprudence in a number of different contexts.

Les investissements dans les compagnies aériennes sont restreints de façon artificielle.
Investment in airlines is artificially restricted.

2. Si, pour un quelconque motif, l'accès doit être restreint — provisoirement ou de façon permanente —, l'accès peut uniquement être accordé après un examen par les pairs en fonction de l'excellence et des bonnes pratiques.
2. If for any reason access must be restricted, either temporarily or permanently, access may only be provided after peer review on the basis of excellence and best practices.

1. Les autorités compétentes d’un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres de l’identité d’un professionnel dont l’exercice, sur le territoire de cet État membre, des activités professionnelles suivantes, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales:
1. The competent authorities of a Member State shall inform the competent authorities of all other Member States about a professional whose pursuit on the territory of that Member State of the following professional activities in their entirety or parts thereof has been restricted or prohibited, even temporarily, by national authorities or courts:

L'abus de pouvoir devrait être limité, restreint, de façon à ce qu'une prorogation ne puisse durer plus de sept jours sans que soient convoqués les députés de l'instance prorogée afin qu'ils puissent dire s'ils veulent fermer les portes à clef ou poursuivre leurs travaux.
That the abuse of power be constricted, restrained, so that prorogations could not take place for more than seven days without coming to the place that is being prorogued and ask whether members want to have the locks put on their doors or whether they want to continue to do their work.

(18) Connaissez-vous des cas où les règles communautaires ont restreint de façon exagérée la manière dont les services d'intérêt général sont organisés ou dont les obligations de service public sont définies au niveau national, régional ou local?
(18) Are you aware of any cases in which Community rules have unduly restricted the way services of general interest are organised or public service obligations are defined at national, regional or local level?

Ce projet de loi restreint de façon excessive les activités légitimes des petites et moyennes entreprises et établit un nouveau cadre réglementaire restrictif, sans qu'on ait réalisé d'étude de l'impact des coûts.
This bill unduly restricts the legitimate activities of small- and medium-sized businesses and will establish a new, restrictive, regulatory framework without a cost-impact study.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Après avoir examiné la différence entre l'ALENA et l'AMI quant à la définition du terme «investissement», le sous-comité de la Chambre des communes sur le commerce, les différends commerciaux et les investissements internationaux a recommandé que la portée de l'AMI soit plus restreinte, de façon à correspondre à celle de l'ALENA.
After looking at the difference between NAFTA and the MAI on this basic point of defining an investment, the House of Commons Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investments recommended that the MAI should be narrowed to " replicate" NAFTA.