Vertaling van "restreint de demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]
Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Appel d'offres restreints - Demandes de cotations
Invited Tenders - Request for Quotations

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recul de l'investissement a contribué à renforcer les bases financières du segment des services, mais a restreint la demande dans le segment des équipements.
The reduction in investment has contributed to improve the financial fundamentals of the service segment but has reduced demand for the equipment segment of the sector.

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

7. Si l'autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l'autorité compétente de l'entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l'autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l'article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l'entité du groupe qu'elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;
59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

– (PT) Les vicissitudes du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) révèlent à la fois la disparité et le nombre relativement restreint de demandes d’intervention du FEM, ainsi que les manquements de cet instrument en termes de soutien à la réintégration des travailleurs qui ont été exclus du marché du travail.
– (PT) The vicissitudes of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) reveal both the disparateness and the relatively small number of applications for EGF assistance, along with the shortcomings of this tool to support the reintegration of workers who have been made redundant into the labour market.

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.
In the remaining three countries, only in Greece was there already significant progress with only 2 out of 24 programmes remaining to be closed at the end of the year. In Germany and Spain, a small number of requests had been received

Ce droit peut être restreint pour diverses raisons (intérêt ou ordre public, traitement rapide de la demande).
This right might be limited for a number of reasons (public interest or order, swift processing of application).

58. demande avec insistance que dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; ***demande avec insistance que dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du Secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; demande un recours accru aux critères environnementaux de cycle de vie des produits;
58. Insists that in restricted procedures the geographical base of the suppliers invited to tender should be as wide as possible; welcomes the information contained in the ACPC report for 2000 that on the instructions of the Secretary-General, in order to enhance legal certainty and to reduce the length of procedures, standardised contract documents and general conditions have been drawn up and made available to Parliament's services in all languages; urges increased use of environmental product-lifecycle criteria;

Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, ne fait référence qu’à la Commission et aux États membres, alors que l’article 14 restreint les demandes d’assistance: i) au Parlement européen; ii) au Conseil; iii) à la Commission; et iv) à tout organisme compétent désigné par un État membre et ignore certains organes, institutions, agences et bureaux de l’Union.
However, Article 2(1) only refers to the Commission and the Member States, whereas Article 14 restricts the capacity to make requests for assistance to: (i) the European Parliament, (ii) the Council, (iii) the Commission and (iv) any competent body appointed by a Member State leaving out some of the institutions, bodies, agencies and offices of the Union.