Vertaling van "restreint aux matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

listes restreintes en matière de contrats de service
restricted lists of service contracts

groupe restreint d'experts en matière de faux documents
Select Group of Experts on Forged Documents

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
Counselling related to sexual attitude, behaviour and orientation

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
Counselling related to sexual attitude

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère non économique des activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de ce régime.
As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.

Selon les autorités slovaques, le fait que le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire permette un niveau de concurrence restreint en matière de qualité peut être considéré comme un élément contraignant les sociétés d'assurance maladie à fonctionner efficacement en termes de coûts, en se conformant aux principes de bonne gestion, dans l'intérêt du bon fonctionnement du système, mais pas comme un élément susceptible d'influencer le caractère non économique du système d'assurance maladie dans son ensemble.
According to the Slovak authorities, the fact that the Slovak compulsory health insurance system allows for a limited degree of competition on quality could be seen as an element that encourages health insurance companies to operate economically in accordance with principles of sound management, in the interests of the proper functioning of the system, but not as an element that could influence the non-economic nature of the health insurance system as a whole.

Nous pouvons voir des exemples aux États-Unis d'efforts de privatisation très réussis. Lorsqu'il s'agit de tâches discrètes, précises et restreintes en matière de maintien de l'ordre qui correspondent davantage à des fonctions réservées à des agents de sécurité, il est peu logique qu'un agent assermenté, équipé, en uniforme et à temps plein s'acquitte de ces tâches.
We can see examples in the United States of very successful privatization efforts for discrete, specific, narrow policing tasks where it makes little sense to have a full-time, sworn, uniformed, equipped officer doing what amounts to little more than a security function.

Si, traditionnellement l’Union n’a eu que des compétences très restreintes en matière militaire, la ligne de partage dans le domaine du ciel unique européen a toujours été que, si un prestataire de services opérant dans un aéroport ou dans un centre en route de la navigation aérienne sert principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) le trafic civil, il doit se conformer aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres prestataires de services.
While traditionally the Union has had very limited competences in military matters, the dividing line in SES has traditionally been that if a service provider at an airport or at an en-route centre serves primarily (i.e. more than 50%) civilian traffic, that service provider should comply with the same rules that apply to other service providers.

4.2.12. Le constructeur doit fournir le(s) diamètre(s) de la (des) section(s) restreinte(s) et prouver à l’autorité compétente en matière de réception et au service technique que cette section restreinte est la plus critique pour le passage des gaz et qu’il n’existe aucune autre section qui, si elle était modifiée, pourrait augmenter les performances de l’unité de propulsion.
4.2.12. The manufacturer shall supply the diameter(s) of the restricted section(s) and demonstrate to the approval authority and technical service that this restricted section is the most critical for the passage of gases, and that there is no other section which, if modified, could increase propulsion unit performance.

L'enquête montre que la plupart des PME européennes considèrent l'accès restreint aux matières comme un moteur essentiel de l'éco-innovation.
The survey shows that most European SMEs see limited access to materials as an important driver for eco-innovation.

Dans le cas des régions caractérisées par un emploi élevé dans les services et de faibles niveaux de qualifications, le capital humain relativement restreint a empêché ces régions de rattraper les autres en matière de taux d'emploi.
In the case of regions characterised by high employment in services and low skill levels, the relatively low levels of human capital have actually hindered these regions from catching up with others in terms of employment rates.

Si un utilisateur a la certitude de pouvoir disposer d'un carburant de composition uniforme, il peut opter pour un moteur à mélange pauvre pour lequel une réception de portée restreinte en matière de carburant pourrait être délivrée.
If a user has the guarantee of a supply of fuel of uniform composition, he may opt for a leanburn engine.

La directive communautaire concernant l'accès à l'information en matière d'environnement concrétise cette approche en instituant un droit général d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, sauf dans un nombre de cas restreint.
The Community's Directive on Access to Environmental Information reflects this recognition by creating a general right of access to environmental information held by public authorities, subject to a number of limited exceptions.

Au bout du compte, il me semble que nous avons un régime qui accorde aux Américains des pouvoirs restreints en matière de douane et d'immigration, ainsi que de santé des plantes et des animaux, comme nous l'avons expliqué à l'occasion de la dernière séance.
At the end of the day, it seems to me that we have a regime in which the Americans are given a limited set of powers relating to customs and immigration, and plant and animal health, as we described in our earlier session.