Traduction de «restreindre ou interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

limiter | restreindre
restrain

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

se restreindre
to retrench

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Campagne Internationale pour Interdire les Mines
International Campaign to Ban Landmines [ ICBL ]

interdire l'entrée
order a ban on entry

Interdisons les mines terrestres : Processus d'Ottawa et le mouvement international pour interdire les mines terrestres
Ban Landmines: The Ottawa Process and the International Movement to Ban Landmines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs.
Although this directive allows EU countries to restrict or prohibit the release of GMOs that constitute a risk to human health and the environment, Directive (EU) 2015/412 amends it allowing for EU countries to prohibit or restrict GMOs that have been authorised or are under authorisation at EU level on wider grounds.

Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.
Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.

Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'interdiction.
Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.

Les autorisations écrites ou les décisions d'autorisation délivrées ou adoptées avec une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à restreindre ou interdire la culture d'OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés.
Written consents or decisions of authorisation issued or adopted with a geographical scope limited to certain areas or measures adopted by Member States, in accordance with this Directive, which restrict or prohibit the cultivation of GMOs, should not prevent or restrict the use of authorised GMOs by other Member States.

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l'utilisation de l'ascenseur ou le rappeler ou restreindre ou interdire la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ou s'assurer qu'il est rappelé ou retiré du marché.
2. Where the non-compliance referred to in paragraph 1 persists, the Member State concerned shall take all appropriate measures to restrict or prohibit the use of the lift or to recall it, or to restrict or prohibit the making available on the market of the safety component for lifts or ensure that it is recalled or withdrawn from the market.

(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante .
(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC or in the event of persisting scientific uncertainty .

(9) Compte tenu du principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais d'offrir à ces derniers la possibilité d'invoquer des motifs dûment justifiés d'intérêt public autres que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique, menée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, des risques environnementaux et sanitaires, tels que les motifs définis au considérant 8 du présent règlement, pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, ce afin de faciliter le processus de prise de décision au sujet des OGM dans l'Union européenne.
(9) On the basis of the subsidiarity principle, the purpose of this Regulation is not to harmonize the conditions of cultivation in Member States but to grant flexibility to Member States to invoke duly justified grounds in the public interest which are different from those related to the scientific assessment of health and environmental risks carried out pursuant to Part C of Directive 2001/18/EC, such as those grounds listed under Recital 8 of this Regulation, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs on all or part of their territory in order to ease the decision-making process on GMOs in the Union.

Étant donné que cet amendement élargit considérablement l'éventail des motifs pour lesquels les États membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM afin d'inclure, effectivement, des motifs environnementaux, il doit être considéré comme modifiant l'objet de la proposition.
In view of the fact that this amendment substantially enlarges the grounds on which Member States could restrict or prohibit cultivation of GMOs so as actually to include environmental grounds, the amendment has to be seen as modifying the purpose of the proposal.

Dans les mêmes conditions, les régions des États membres peuvent également adopter des mesures visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire.
Under the same conditions, regions within Member States may also adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of GMOs on their territory.

restreindre ou interdire la mise sur le marché, l'importation ou l'exportation d'aliments pour animaux, de denrées alimentaires ou d'animaux.
the restriction or prohibition of the placing on the market, import or export of feed, food or animals.