Vertaling van "restreindre ou empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
to prevent, restrict or distort competition

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]
prevent competition [ restrict competition | distort competition ]

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

restreindre la gamme
narrow the range

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

restreindre ou empêcher le développement d'activités existantes ou nouvelles ou la vente de produits existants ou nouveaux.
to restrict or prevent the development of new or existing business lines or sale of new or existing products.

Cependant, l'agence ne remplit tout simplement pas une de ses fonctions principales qui consiste à restreindre ou empêcher l'introduction de nouveaux pesticides dans l'environnement canadien.
However, on the one key function the agency has, namely to allow, to restrict, or to forbid the introduction of chemical pesticides into the Canadian environment, the answer is quite simply that it doesn't do that.

Ces mesures peuvent notamment consister: à modifier et simplifier les structures juridiques ou opérationnelles de manière à ce que les fonctions critiques soient juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions; à établir des contrats de service pour l’exercice des fonctions critiques; à plafonner les expositions au niveau individuel et agrégé; à se plier à des obligations d’information; à limiter ou à interrompre des activités en cours ou prévues; à restreindre ou empêcher la création de nouvelles activités ou de nouveaux produits; à émettre des instruments de fonds propres convertibles supplémentaires.
Such measures might include inter alia: reducing complexity through changes to legal or operational structures in order to ensure that critical functions can be legally and economically separated from other functions; drawing up service agreements to cover the provision of critical functions; limiting maximum individual and aggregate exposures; imposing reporting requirements; limiting or ceasing existing or proposed activities; restricting or preventing the development of new business lines or products; and issuing additional convertible capital instruments.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que, lorsqu’un accord a pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il n’est plus nécessaire de prendre en considération ses effets concrets sur la concurrence afin d’établir son caractère illégal.
In its judgment the Court of Justice observes that where an agreement has as its object the prevention, restriction or distortion of competition, there is no longer any need to take account of the concrete effects of the agreement in order to establish its unlawful nature.

D'autre part, le gouvernement a tenté de restreindre la liberté de parole des scientifiques de multiples façons: on les empêche de participer à des conférences scientifiques; on les empêche de parler directement aux journalistes spécialisés; et on bloque la publication de certaines études qui pourraient contredire les politiques et l'idéologie du gouvernement conservateur.
On the other hand, the government has tried to restrict scientists' freedom of speech in a number of ways: they cannot attend scientific conferences; they are not allowed to speak directly to specialized journalists; and certain studies that could contradict the policies and ideology of the Conservative government are not published.

1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché ou la mise en service, sur leur territoire, des produits qui sont régis par la présente directive ou l’acte délégué applicable et qui y satisfont.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market or putting into service, within their territories, of products which are covered by and comply with this Directive and the applicable delegated act.

Sans préjudice de l'article 23, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive.
Without prejudice to Article 23, Member States may not prohibit, restrict or impede the placing on the market of GMOs, as or in products, which comply with the requirements of this Directive.

(56) Si un produit contenant un OGM en tant que produit ou élément de produits est mis sur le marché et qu'il a été dûment autorisé en application de la présente directive, un État membre ne peut interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive.
(56) When a product containing a GMO, as or in products, is placed on the market, and where such a product has been properly authorised under this Directive, a Member State may not prohibit, restrict or impede the placing on the market of GMOs, as or in products, which comply with the requirements of this Directive.

L'article 81 du traité CE interdit explicitement les accords et les pratiques concertées «qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (de l'UE)».
Article 81 of the EU treaty specifically prohibits agreements and concerted practices "which may affect trade between Member States and which may have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the (EU's) common market".

Tous ces accords sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du tratié CECA, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier : - à fixer ou déterminer les prix, - à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements, - à répartir les marchés produits, clients ou sources d'approvisionnement.
These practices are contrary to Article 65(1) of the ECSC Treaty, which bans all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices tending directly or indirectly to prevent, restrict or distort normal competition within the common market, and in particular those tending: (a) to fix or determine prices; (b) to restrict or control production, technical development or investment; (c) to share markets, products, customers or sources of supply.