Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Fondement des motifs d'opposition
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'une demande d'asile
Motif de jugement
Motif du jugement
Motif en chevron
Motif en forme de campanule
Motif en forme de clochette
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Notamment
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Vertaling van "restreindre les motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


motif de jugement | motif du jugement

reason for judgment


motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]

Bellwoods


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs.

Although this directive allows EU countries to restrict or prohibit the release of GMOs that constitute a risk to human health and the environment, Directive (EU) 2015/412 amends it allowing for EU countries to prohibit or restrict GMOs that have been authorised or are under authorisation at EU level on wider grounds.


Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.

Finally, by stating that Member States must provide "compelling reasons" to justify their opt-out while respecting the Internal Market and WTO trade rules, the proposal fails to ensure the necessary legal certainty and adequate tools for Member States that wish to lawfully restrict or prohibit the use of GM food and feed on their territory.


Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou ...[+++]

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.


1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres su ...[+++]

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'interdiction.

Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.


(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidence ...[+++]

(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of D ...[+++]


(9) Compte tenu du principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais d'offrir à ces derniers la possibilité d'invoquer des motifs dûment justifiés d'intérêt public autres que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique, menée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, des risques environnementaux et sanitaires, tels que les motifs définis au considérant 8 du présent règlement, pour restreindre ou interdire la culture ...[+++]

(9) On the basis of the subsidiarity principle, the purpose of this Regulation is not to harmonize the conditions of cultivation in Member States but to grant flexibility to Member States to invoke duly justified grounds in the public interest which are different from those related to the scientific assessment of health and environmental risks carried out pursuant to Part C of Directive 2001/18/EC, such as those grounds listed under Recital 8 of this Regulation, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs on all or part of their territory in order to ease the decision-making process on GMOs in the Union.


Étant donné que cet amendement élargit considérablement l'éventail des motifs pour lesquels les États membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM afin d'inclure, effectivement, des motifs environnementaux, il doit être considéré comme modifiant l'objet de la proposition.

In view of the fact that this amendment substantially enlarges the grounds on which Member States could restrict or prohibit cultivation of GMOs so as actually to include environmental grounds, the amendment has to be seen as modifying the purpose of the proposal.


(8 ter) Les États membres devraient être autorisés à fonder les mesures visant à restreindre ou à interdire la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, ou des motifs liés à la gestion des ri ...[+++]

(8b) Member States should be allowed to base the measures restricting or prohibiting the cultivation of GMOs on duly justified grounds relating to local or regional environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of Directive 2001/18/EC, or grounds relating to risk management.


1. Toute décision prise en vertu de la présente directive de retirer des appareils du marché, d'en interdire ou d'en restreindre la mise sur le marché ou la mise en service, ou d'en restreindre la liberté de circulation, doit exposer les motifs précis sur lesquels elle repose.

1. Any decision taken pursuant to this Directive to withdraw apparatus from the market, prohibit or restrict its placing on the market or its putting into service, or restrict the free movement thereof, shall state the exact grounds on which it is based.


w