Traduction de «restreindre le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. exhorte l'Union européenne à lutter contre la pénalisation de l'utilisation d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui pénalisent ces outils;
21. Urges the EU to counter the criminalisation of the use of encryption, anti-censorship and privacy tools by refusing to limit the use of encryption within the EU, and by challenging third-country governments that criminalise such tools;

20. presse l'Union européenne de lutter contre la pénalisation de l'utilisation par les défenseurs des droits de l'homme d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée, en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui engagent des poursuites à ce titre contre des défenseurs des droits de l'homme;
20. Urges the EU to counter the criminalisation of human rights defenders’ use of encryption, censorship-bypassing and privacy tools, by refusing to limit the use of encryption within the EU, and to challenge third-country governments that level such charges against human rights defenders;

M. Yvon Charbonneau: Voulez-vous dire, en somme, que vous voulez restreindre le recours au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour traiter de ces questions-là ou si vous voulez dire que vous voulez restreindre les privilèges des parlementaires?
Mr. Yvon Charbonneau: Do you mean, then, that you would like to restrict the ability of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to deal with these issues, or do you mean that you want to restrict parliamentary privilege?

8. rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen; se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre; juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments; estime que l'amélioration de ces mécanismes devra faire partie intégrante de la révision postélectorale du CFP que la Commission devra proposer;
8. Reiterates the crucial importance of the enhanced flexibility in the MFF 2014-2020 with a view to making full use of the respective MFF ceilings for commitments (EUR 960 billion) and payments (EUR 908.4 billion), as imposed by the European Council; welcomes, therefore, the Council’s approval of two key proposals put forward by Parliament, namely the creation of a Global Margin in Payments and a Global Margin in Commitments, which will allow the automatic carry-over of unused appropriations from one financial year to the next; views as regrettable, however, the limitations imposed by the Council (in terms of time or amount) which may prevent the full use of these instruments; considers that improving these mechanisms should be an integral part of the post-electoral revision of the MFF to be proposed by the Commission;

74. souligne que les efforts de l'Union pour interdire ou restreindre le recours à des taxes sur les exportations de matières premières vont à l'encontre de l'objectif visant à permettre aux pays concernés d'atteindre les OMD et, plus largement, d'assurer le développement endogène; presse l'UE de reconnaître que les restrictions à l'exportation peuvent faire partie des stratégies de développement de certains pays ou être justifiées par des raisons de protection de l'environnement;
74. Points out that the EU’s attempts to ban or curb the use of export taxes on raw materials goes against the objective of enabling countries to generate sufficient public revenue to meet MDGs and, more broadly, to secure endogenous development; urges the EU to acknowledge that export restrictions can be a component of some countries’ development strategies or be justified for environmental protection reasons;

En plus de restreindre le recours à l'écoute électronique en vertu de l'article 184.4 à une liste d'infractions précises, la modification permettrait d'harmoniser l'article 184.4 avec d'autres dispositions sur l'écoute électronique dont le recours est restreint dans leurs cas aux infractions énumérées à l'article 183.
In addition to narrowing the availability of section 184.4 wiretaps to a list of specific offences, this amendment would also harmonize section 184.4 with other wiretap provisions that are similarly restricted to section 183 listed offences.

Elle permettrait en effet de restreindre le recours aux procédures d'infraction ou de renvoi préjudiciel, d'obtenir une plus grande efficacité du point de vue procédural et, enfin, d'éviter des discriminations entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.
It would, in fact, help to limit cases of possible infringement proceedings or referrals for a preliminary ruling, to foster greater efficiency in the courts and, lastly, to avoid forms of discrimination between national and European parliamentarians.

Non. Le député de Saint-Boniface qui a fait volte-face et qui a voté contre les efforts menés par notre gouvernement pour restreindre le recours aux emprisonnements avec sursis pour les délinquants dangereux?
No. The member for Saint Boniface, who flip-flopped and voted against our government's efforts to restrict the use of conditional sentences for serious offenders?

L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.
However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.

Elle propose également de restreindre le recours aux tests génétiques par les employeurs et de limiter l'utilisation des données issues de ces tests.
The Commission also proposes to circumscribe the practice by employers of genetic testing and to limit the use of data which result from such testing.