Vertaling van "restreindre le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne [ ministre des Pêches et des Océans | ministre des Pêches et Océans | Ministre des Pêches et de l'Environnement ]
Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard [ Minister of Fisheries and Oceans | Minister of Fisheries and the Environment ]

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]
Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.

Je ne sais pas comment on peut restreindre le ministre à seulement certains versements parce qu'il semble disposé à faire à peu près n'importe quel versement.
I do not know how it can be restricted to certain because it is almost any payment.

On perçoit un ton de menace dans cette déclaration visant à restreindre les droits conférés au Parlement par les Traités, tenue par une personne qui est ministre des affaires européennes et candidat commissaire malheureux.
There is a threatening ring to such a statement on limiting the rights granted to Parliament by the Treaties, made by someone who is a Minister for European Affairs and failed candidate for Commissioner.

Par contre, les Pays-Bas semblent prêts à durcir leur législation puisque le ministre néerlandais de la justice a confirmé que son gouvernement espérait que les coffee shops allaient restreindre leurs ventes aux seuls résidents.
Nonetheless, the Netherlands seems ready to make its legislation tougher, since the Dutch Justice Minister confirmed that his government hoped the coffee shops would restrict its sale to residents.

Pour toutes ces raisons, le Conseil de ministres du 17 juillet 2000 a invité la Commission à présenter un cadre réglementaire pour l’alcool d’origine agricole, mais le Conseil est allé bien plus loin et nous a proposé une OCM n’envisageant aucune mesure financière, mais admettant la possibilité d’établir des quotas tarifaires et des clauses de sauvegarde, d’interdire ou de restreindre le recours au régime de perfectionnement actif ainsi qu’une disposition spécifique en matière d’aides.
Because of this, the Council of Ministers of 17 July 2000 called on the Commission to introduce a regulatory framework for alcohol of agricultural origin, but the Commission went much further and proposed a COM, which did not include any financial measures but did allow for the possibility of establishing tariff quotas and safeguard clauses, prohibiting or restricting the use of inward processing arrangements, and a specific provision on aid.

La Commission européenne se réjouit de l'accord auquel sont arrivés les ministres de l'environnement de l'Union européenne en vue de restreindre la pollution atmosphérique provoquée par les centrales électriques et de fixer des plafonds pour quatre polluants atmosphériques importants, et contribuer ainsi à la solution de problèmes tels que le smog d'été et l'acidification.
The European Commission welcomes today's agreement by EU Environment Ministers to curb air pollution from power generators and set ceilings for four major air pollutants, helping tackle problems such as summer smog and acidification.

À notre avis, la motion no 70 vise à restreindre le ministre dans l'exercice de son mandat et devrait être rejetée.
It is time we let the Minister of Fisheries and Oceans get on with the job of managing the oceans and we should give him the means to do so. Motion No. 70 in our view tries to limit the minister's ability to exercise his mandate and we suggest it should be rejected.

Il est proposé à l'article 9 du projet de loi C-275 d'autoriser le ministre à interdire ou restreindre l'usage de certaines terres, en interdire ou restreindre l'accès ou y interdire ou restreindre des activités ou le rejet de substances qui compromettent directement le succès du programme de redressement.
Section 9 of Bill C-275 proposes to give the minister the power to forbid or restrict use of, access to, activity on, or the use of any substance on lands that directly threaten the success of a recovery program.