Traduction de «restreindre le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat parlementaire | mandat
mandate

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

Il ne faudrait pas que certains amendements viennent restreindre le mandat du bureau d’appui.
Amendments restricting the support office’s mandate must be avoided.

7. estime que la stratégie pour l'emploi, récemment revue et actuellement mise en œuvre, constitue un instrument susceptible de contribuer efficacement à promouvoir l'emploi dans l'Union européenne; estime, en outre, que le Comité de l'emploi (COEM) institué conformément à l'article 130 du traité est l'organe le plus indiqué pour évaluer les questions relatives à l'emploi, et qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle task‑force sur l'emploi; invite le Conseil à restreindre le mandat de cette task‑force et à rendre compte des travaux de celle‑ci devant le PE;
7. Is of the opinion that the current Employment Strategy, as recently reshaped, is an efficient instrument for fostering employment in the European Union; believes, furthermore, that the Employment Committee (EMCO), established in accordance with Article 130 of the Treaty, is best placed to assess employment issues, and that there was therefore no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the mandate of this task force and to report to the EP on its work;

109. rappelle le droit des députés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à accomplir leurs fonctions dans toutes les langues officielles des États membres et demande instamment que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir disposer de toute la documentation dans toutes les langues simultanément, afin d'éviter toute discrimination et de ne pas restreindre ou réduire le droit et l'obligation des députés d'assumer pleinement leur mandat représentatif;
109. Emphasises, in the context of Members' duties, their right to carry out their tasks in all the official languages of the Member States and urges that the resources be found to make available all the documentation in all the languages simultaneously, in order to prevent discrimination and in order not to diminish or reduce their rights and obligations to exercise fully their representative functions;

106. rappelle le droit des députés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à accomplir leurs fonctions dans toutes les langues officielles des États membres et demande instamment que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir disposer de toute la documentation dans toutes les langues simultanément, afin d'éviter toute discrimination et de ne pas restreindre ou réduire le droit et l'obligation des députés d'assumer pleinement leur mandat représentatif;
106. In the context of Members' duties, points out their right to carry out their tasks in all the official languages of the Member States and urges that the resources be found to make available all the documentation in all the languages simultaneously, in order to prevent discrimination and in order not to diminish or reduce their rights and obligations to exercise fully their representative functions;

En outre, il est également important que des mesures soient prises au sein de la Conférence intergouvernementale pour la création d'un ministère public européen. à ma grande surprise, je constate que dans l'un des amendements à ce rapport déposé par le groupe PPE, on tente de restreindre le mandat de ce ministère public alors que j'avais justement l'impression que le groupe PPE y était favorable.
In addition, it is also important that steps are being taken within the Intergovernmental Conference to appoint a European Public Prosecutor. To my amazement, I noticed that in one of the amendments to this report tabled by the PPE-DE Group, an attempt was made to limit the mandate of this public prosecutor, whilst I was under the impression that the PPE-DE was actually in favour of it.

De même, lors des contrôles, les agents mandatés de la Commission sont-ils déjà en mesure de donner certaines recommandations, voire conseils - le rôle de la Commission ne devant pas nécessairement se restreindre à sanctionner les anomalies.
During the inspections, the Commission officials can already make a number of recommendations or give advice - the Commission's role need not be confined to penalising irregularities.

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :
That, without being limited in its mandate by the following, the committee be authorized to :

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :
That, without being limited in its mandate by the following, the Committee be authorized to: