Vertaling van "restreindre le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restreindre le droit
restrict the right

restreindre (un droit)
abridge (a right)

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

limiter | restreindre
restrain

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et les libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique; que les militants des droits de l'homme sont systématiquement pris pour cible, harcelés et placés en détention;
M. whereas many recent actions by the Bahraini authorities continue to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the population, in particular the right of individuals to peaceful protest, freedom of expression and digital freedom; whereas human rights activists face ongoing systematic targeting, harassment and detention;

Troisièmement, cette loi doit être conforme au critère de la proportionnalité qui comprend trois volets: premièrement, les moyens choisis pour restreindre ces droits doivent avoir un lien logique avec l'objet urgent et important de la loi; deuxièmement, les moyens choisis doivent restreindre le moins possible les droits dont il s'agit et troisièmement, il doit exister une certaine proportionnalité entre les conséquences des restrictions apportées à ces droits et les avantages qu'elles procurent.
Thirdly, it has to pass the proportionality test, which is comprised of three parts: first, the means chosen to limit rights must be rationally connected to the pressing and substantial objective; secondly, the means chosen must be the least intrusive means of limiting those rights; and thirdly, there must be proportionality between the effects and the benefits of the limitation on rights.

En plus de restreindre les droits accordés aux députés indépendants par les procédures habituelles de la Chambre, on viendrait restreindre les droits des députés de l'opposition en les excluant partiellement du débat afin d'éviter des procédures à la Chambre que le gouvernement trouve désagréables.
In addition to limiting the rights granted to independent members through the usual House procedures, we would be restricting the rights of the members of the opposition by partially excluding them from debate in order to avoid any House procedures that the government might find unpleasant.

Alors que la législation de l’UE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise les États membres à restreindre l’accès à l’assistance sociale, la réglementation de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale n’autorise pas les États membres à restreindre le droit aux prestations de sécurité sociale des citoyens de l’UE qui sont des travailleurs, des membres de la famille des travailleurs ou des personnes résidant habituellement sur leur territoire.
Whereas EU law on the free movement of Union citizens (Directive 2004/38/EC) does allow Member States to restrict access to social assistance, EU rules on coordination of social security do not allow for restrictions on social security benefits in the case of EU nationals that are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question.

Lorsqu'on vise à restreindre des droits, le pouvoir qui accorde cette capacité de restreindre le droit doit être interprété au cas par cas comme étant limitative, et on doit respecter chaque étape.
When the objective is to restrict certain rights, the authority resulting from this capacity to restrict a right must be interpreted on a case-by-case basis as being restrictive, and each step must be followed.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d'utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.

Il est clair en même temps que les dispositions applicables ne doivent pas restreindre de manière excessive le droit des citoyens à assurer leur propre sécurité sur leur propriété, pas plus qu'elles ne doivent restreindre leur droit à assurer leur sécurité personnelle lorsqu'ils remplissent d'importantes missions d'ordre public ou après les avoir accomplies.
Clearly, any relevant provisions must not unduly restrict the right of citizens to ensure their own security on their own property, nor must they restrict their right to ensure their personal safety when undertaking important public duties or after having done so.

Elle ne doit pas restreindre l’accès des femmes à l’éducation, mais ne doit pas non plus restreindre leur droit à la maternité.
It must not stop women from accessing education, but it also must not restrict the right to have children.

La loi n'avait pas été faite pour restreindre le droit d'association des Canadiens ni pour limiter leur droit de se regrouper en vue d'activités politiques (1810) Il est important de ne pas restreindre les droits des Canadiens désireux de participer au processus politique, de ne pas leur rendre la vie plus difficile et de ne pas leur imposer des exigences trop lourdes.
The law was not designed to limit the right to association of Canadians and limit the right of Canadians to get together for purposes of political activity (1810 ) I would suggest that it is very important that we not limit the right of Canadians, not make it more difficult, not put onerous requirements on Canadians who want to participate in the political process.