Traduction de «restreindre la commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

circuit de commercialisation | circuit de distribution | réseau de commercialisation | réseau de distribution
distribution channels | marketing channels

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Loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage | Réglementation du marché du fromage
Federal Act of 27 June 1969 on Cheese Marketing | Cheese Marketing Act

offert sur le marché/comme on en vend dans le commerce/commercialisé
available on the market/as offered on the market/commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux paiements versés à HP, Acer et Lenovo afin de retarder, d’annuler ou de restreindre la commercialisation de certains produits équipés de processeurs AMD, le Tribunal constate que ceux-ci étaient susceptibles de rendre plus difficile l’accès au marché pour AMD.
As regards the payments made to HP, Acer and Lenovo for them to postpone, cancel or restrict the marketing of certain products equipped with AMD CPUs, the General Court finds that those payments were capable of making access to the market more difficult for AMD.

(29) Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières , ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(ABE), instituée par le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
(29) Competent authorities' powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.
(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.

(24) Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout produit d'investissement ou de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.
(24) In order to ensure the orderly functioning and integrity of financial markets, investor protection and financial stability it is necessary to provide a mechanism for monitoring of the design of investment products and for powers to prohibit or restrict the marketing, distribution and sale of any investment product or financial instrument giving rise to serious concerns regarding investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA. The exercise of such powers by competent authorities and, in exceptional cases, by ESMA should be subject to the need to fulfil a number of specific conditions.

Ils ont décidé, et cela était clair dans leur esprit, qu'il ne convenait pas de restreindre la commercialisation des produits agricoles à l'aide d'un monopole, sauf pour soutenir l'effort de guerre.
They made a decision, and it was clear to them, that it was not appropriate to restrict the marketing of farmers with a monopoly other than for the war effort.

C’est une directive importante, qui vise à restreindre la commercialisation et l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et des substances liées aux SPFO.
This is an important directive. It is concerned with restricting the marketing and use of perfluorooctane sulfonates (PFOS) and related substances.

Sur la base des évaluations de risque et des stratégies de réduction de risque recommandées, la Commission propose de restreindre la commercialisation et l'utilisation du toluène, du TCB ainsi que des préparations les contenant.
On the basis of the risk assessments and recommended risk reduction strategies the Commission is proposing that the marketing and use of toluene, TCB, and of preparations containing them, be restricted.

Toutefois, dès lors qu'il commercialise pour la première fois son produit dans n'importe quel État membre, il perd son droit de restreindre la commercialisation du produit dans un autre État membre (son droit exclusif de commercialisation est épuisé dans l'ensemble du marché intérieur, en vertu du principe d'épuisement communautaire).
But as soon as he markets his product for the first time in any one Member State, he loses his right to restrict the marketing of the product in other Member States (i.e. his exclusive marketing right is exhausted throughout the Internal Market, under the principle of 'Community exhaustion').

Il en sera de même pour toutes les mesures adoptées en vue de restreindre la commercialisation d'un produit, qu'il soit originaire de l'Union européenne ou importé.
The same goes for all measures taken to restrict the marketing of a product, whether of EU origin or imported.

Les États membres transmettent ces informations au système d'alerte rapide et notifient également toutes les mesures prises pour restreindre la commercialisation d'un produit, qu'il provienne de l'Union européenne ou qu'il soit importé.
Member States must forward any such information to the EFA and also notify all measures taken to restrict the marketing of a product, whether of EU origin or imported.