Vertaling van "restreindre cette pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

accusation de vouloir restreindre la concurrence [ accusation de pratique restrictive ]
anti-trust allegation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).
The Commission, in a letter of formal notice sent to Austria in July 2016, had considered the risk that this measure could in practice have on restricting free transit and hence also the free movement of goods (Article 34 of TFEU).

Comme le consentement unanime était accordé de manière presque routinière, la Chambre a dû restreindre cette pratique et exiger qu'elle soit réservée aux « cas d’urgence ».
Unanimous consent was almost always given and was so routinely given that the House had to eventually restrict it to matters of “urgent and pressing necessity”.

672. La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1 avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1 avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.
672. Nothing in this Act alters, abridges or affects any power or authority that a court or judge had immediately before April 1, 1955, or any practice or form that existed immediately before April 1, 1955, with respect to trials by jury, jury process, juries or jurors, except where the power or authority, practice or form is expressly altered by or is inconsistent with this Act.

est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;
Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;

33. est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;
33. Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;

Quoique la mise à disposition des congélateurs sous condition d'exclusivité soit une pratique courante sur le marché en cause, cette activité peut restreindre le jeu de la concurrence lorsqu'elle est exercée par des entreprises ayant une position dominante.
Although the provision of freezer cabinets on a condition of exclusivity constitutes a standard practice on the relevant market, that activity may restrict competition where it is entered into by an undertaking with a dominant position.

Cette modification ne vise pas à restreindre les institutions gouvernementales dans la collecte des renseignements sur les passagers lorsque cette pratique est autorisée en vertu de la loi.
This amendment does not seek to restrict government institutions in the collection of information on passengers when such collection is authorized under the act.

Depuis, la Commission a centré son enquête sur l'échange d'informations entre les parties, afin d'établir si cette pratique était de nature à restreindre la concurrence entre les membres de la conférence lorsqu'ils négocient et concluent des contrats de services individuels avec les chargeurs.
The investigation has since then focused on the parties' exchange of information in order to see if such arrangements could restrict competition between the conference members when they negotiate and enter into individual service contracts with shippers.

(2) considérant que cette dispense vise notamment les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que des entreprises d'un seul État membre et qui ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres, ou les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises et qui ont seulement pour effet de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; que ladite dispense ne couvre pas la plupart des accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité, lesquels sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises, dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux");
(2) Whereas this dispensation relates in particular to agreements, decisions and concerted practices where the only parties thereto are undertakings from one Member State and the agreements, decisions or practices do not relate either to imports or exports between Member States, or where not more than two undertakings are party thereto and the agreements only restrict the freedom of one party to the contract in determining the prices or conditions of business on which the goods he has obtained from the other party to the contract may be resold; whereas this dispensation does not cover mot agreements caught by Articles 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain, and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services ("vertical agreements");