Traduction de «restreignent sa liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entraver dans sa liberté personnelle, placer en liberté surveillée
restrict in his personal liberty (to)

reprendre sa liberté
become free agent

Reprendre sa liberté par la lecture
Read Your Way to Freedom

Vivre sans fumer c'est affirmer sa liberté
A broken cigarette is a little freedom gained

aliéner sa liberté
surrender one's freedom

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès.
whereas in April 2016 Vietnam adopted a Law on Access to Information and an amended Press Law which restrict freedom of expression and reinforce censorship, as well as regulations banning demonstrations outside courts during trials.

35. rappelle que les lois nationales qui érigent le blasphème en infraction restreignent la liberté d'expression religieuse ou portant sur d'autres croyances, qu'elles sont souvent appliquées aux fins de la persécution, du mauvais traitement ou de l'intimidation de personnes appartenant à des minorités, notamment religieuses, et qu'elles peuvent sérieusement restreindre la liberté d'expression et la liberté de religion ou de croyance; recommande aux États membres de dépénaliser ces faits;
35. Recalls that national laws that criminalise blasphemy restrict freedom of expression concerning religious or other beliefs, that they are often applied to persecute, mistreat, or intimidate persons belonging to religious or other minorities, and that they can have a serious inhibiting effect on freedom of expression and on freedom of religion or belief; recommends that the Member States decriminalise such offences;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

lorsque la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne.
when the criminal proceedings do not give rise to the application of a measure restricting personal liberty.

la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne.
the criminal proceedings do not give rise to the application of a measure restricting personal liberty.

En plein débat sur les moyens de renforcer la liberté et le respect des droits, nous avons été témoins de comportements qui restreignent les libertés, font preuve d’intolérance et empêchent le débat.
In the middle of a discussion on ways of increasing freedom and respect for rights, we actually found ourselves facing behaviour that clearly curtailed freedom, showed intolerance and prevented debate.

Cette liberté est contenue et protégée par l'article 43 du traité CE qui prohibe toutes les mesures restreignant la liberté d'établissement.
That freedom is contained in and protected by Article 43 of the EC Treaty, which prohibits all measures restricting the freedom of establishment.

c)la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne.
(c)the criminal proceedings do not give rise to the application of a measure restricting personal liberty.

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne.
(c) the criminal proceedings do not give rise to the application of a measure restricting personal liberty.