Traduction de «restreignent pas induement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

lois restreignant le licenciement
block laws

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les règles du traité, la Commission s'activera pour qu'il soit mis fin à pratiques - 5 - restrictives et à abus de position dominante; en même temps, elle poursuivra d'accorder des exemptions aux accords et aux pratiques concertées qui ne restreignent pas induement la concurrence.
The Commission will take action in line with - 5 - the rules set out in the Treaty to ensure that restrictive practices and abuses of dominant positions are terminated.